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Historique


(VERSION IMPRIMABLE)


Le Centre d'études sur la mort de l'Université du Québec à Montréal publie une revue nommée Frontières, et son numéro 20 (automne 2007) qui est sorti  au printemps 2008 contenait des articles fournis par l'AQDMD à la demande des éditeurs. Le numéro s'appelait  La «bonne mort»
Voici un des textes en question, écrit par Guy Lamarche, membre de l'AQDMD. Comme le texte reprend les grandes lignes de l'origine de notre association, il remplace ici le texte qui s'appelait «historique».


 97 FRONTIÈRES ⁄ automne 2007
LE DÉBAT SUR LE DROIT DE CHOISIR
L'AIDE MÉDICALE À MOURIR

Guy Lamarche,
membre de l’AQDMD.

    Il est manifeste que la naissance de l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité (AQDMD, www. aqdmd.qc.ca) prend sa source dans le projet de loi C-407 de la députée Francine Lalonde (La Pointe-de-l’Île) qui fut déposé en juin 2005 et donna lieu à  un bref débat à l’automne suivant, à la Chambre des communes. Malheureusement, le déclenchement des élections fédérales causa sa « mort au feuilleton » et un nouveau projet de loi devra être présenté pour raviver cet enjeu au Parlement d’Ottawa.
    Mais le projet sera alors accompagné, au Québec, par une association sans but lucratif qui entend participer activement au débat public, débat qui devient de plus en plus permanent après avoir jusqu’ici été ravivé par des drames ou des événements ponctuels. C’est l’évolution récente de ce débat qui explique à la fois l’action de la députée et l’apparition de l’AQDMD.
    Deux décisions de tribunaux sont des jalons importants. La Cour supérieure du Québec a donné raison à Nancy B., en 1992, en l’autorisant à exiger l’interruption des traitements qui la maintenaient en vie, même si l’on savait que cette interruption allait conduire à une mort certaine. Avec le droit d’exiger la fin des traitements, il fallait changer l’approche des soins en fin de vie, ce qui fut fait en partie seulement.
    En 1993, la Cour suprême du Canada refusa à Sue Rodriguez, à 5 juges contre 4, le droit d’être aidée à mourir selon sa volonté clairement exprimée alors qu’elle approchait d’une fin de vie extrêmement pénible (maladie de Lou Gehrig). Mais les quatre juges dissidents présentèrent des arguments qui ébranlèrent la pensée dominante de l’époque. Le regretté juge en chef Antonio Lamer était au nombre des juges qui affirmèrent le droit de choisir.
    S’ensuivit un comité sénatorial spécial qui entendit de nombreux témoignages et finit par être incapable de trancher, « les avis étant partagés sur les questions les plus délicates de l’aide au suicide et de l’euthanasie » (Sénat canadien, 1995). Mais l’article 241 du Code criminel canadien paraissait de moins en moins une citadelle imprenable pour ceux qui souhaitaient le droit de demander une aide médicale à mourir dans certaines circonstances. On commençait à se demander qui, de la Chambre des communes ou de la Cour suprême, allait la première acquiescer à un souhait clair de l’opinion publique.
    Après plusieurs années de réflexion et de recherches, y compris des contacts à l’étranger, la députée Francine Lalonde prépara à titre personnel un projet de loi privé — dit d’initiative parlementaire — pour le droit de mourir dignement. Il reçut le numéro C-407 quand il fut déposé en première lecture le 15 juin 2005. Mais après un premier débat, il n’atteignit jamais l’étape de l’étude en comité.
    Alors qu’elle songeait à préparer une nouvelle version de son projet de loi, avec quelques changements dans les conditions requises, la députée Francine Lalonde exprimait de plus en plus avec ses interlocuteurs son souhait de voir naître une association pour défendre ce droit de mourir dignement. Au début de septembre 2006, elle invita une cinquantaine de personnes à venir entendre, à Montréal, la présidente de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) de Belgique, madame Jacqueline Herremans. Elle l’avait déjà rencontrée à Bruxelles et savait combien elle avait milité pour l’adoption en 2002 de la loi belge sur l’euthanasie. Madame Herremans, avocate réputée, était devenue membre de la Commission de surveillance de l’application de cette loi. Elle était en route pour Toronto, où le congrès mondial des associations pour le droit de mourir dans la dignité allait l’élire comme nouvelle présidente internationale.
    Cette rencontre de Montréal du 5 septembre 2006 fut l’événement déclencheur de la fondation de l’AQDMD. Après l’exposé de madame Herremans, près d’une trentaine de personnes laissèrent leurs nom et coordonnées et il s’ensuivit, pendant un an, une suite d’actions qui allaient conduire à l’assemblée de fondation du 22 septembre 2007.
    La première étape fut la rédaction par un comité provisoire, du texte de la mission et des objectifs de l’AQDMD, de ses statuts et des formules pour l’obtention de ses lettres patentes le 6 juillet 2007. Dès ce moment-là, les orientations devinrent claires.
     L’AQDMD est un lobby auprès des législateurs pour obtenir le droit de demander et recevoir une aide médicale active, nécessaire à une fin de vie paisible et sans souffrance, lorsqu’une personne est à un stade terminal de sa vie ou qu’elle connaît des souffrances intolérables dues à une maladie dont l’évolution est irréversible.
    Ce droit de choisir, fondement même de la dignité de l’individu, ne peut être obtenu autrement que par l’amendement du Code criminel canadien et l’introduction d’une exception aux interdictions concernant l’aide au suicide ou l’euthanasie. Car le malaise qui persiste est dû à un vide juridique qui ne donne pas encore le droit d’exiger la fin des souffrances intolérables, parce qu’on ne pouvait pas prévoir une telle évolution au moment de l’adoption de l’article 241 du code criminel. L’AQDMD croit que le temps est venu de mettre fin à cette dernière forme d’acharnement thérapeutique qui ne repose essentiellement que  sur le rejet de l’autonomie du malade. Il faut donc que l’aide médicale à mourir devienne légale dans certains circonstances. Cela touchera aussi éventuellement les législateurs et les principaux intervenants du Québec, puisque ce sont les provinces, dans notre système fédéral, qui supervisent les soins de santé, les actes médicaux, les hôpitaux, les soins palliatifs, les actes de décès, et tout ce qui relève, en ces matières, du code civil.
    L’AQDMD va aussi poursuivre ses démarches auprès des associations intéressées, des institutions de recherche et d’enseignement, des corporations professionnelles et du grand public pour promouvoir sa cause et répondre aux objections les plus fréquentes. Sa présence dans les médias sera importante, mais sa participation aux débats de haut niveau sur les aspect moraux, éthiques, scientifiques et juridiques se développera avec le temps par l’arrivée dans ses rangs de personnes compétentes et généreuses. Des médecins et des juristes éminents ont déjà fait connaître leur appui aux objectifs de l’AQDMD.
    Il convient de noter que l’adhésion à l’AQDMD se fait sur une base individuelle et que celle-ci entend se prémunir contre toute tentative de contrôle de la part de corporations, de groupes organisés ou d’institutions identifiées à une école de pensée. L’association est aussi jalouse de son indépendance politique. Il est facile de démontrer que l’initiative de la députée Francine Lalonde n’était nullement partisane et que les votes à la Chambre des communes sont généralement des votes libres sur une question comme celle-là. L’inclusion dans leur programme par les partis politiques d’une déclaration favorable à l’adoption d’une loi pour le droit  de choisir l’aide à mourir est évidemment encouragée et souhaitée, comme cela s’est produit lors de la dernière élection résidentielle en France.
    Bien sûr, l’AQDMD a déjà engagé des échanges avec les autres associations de même nature que la sienne, dont deux au Canada anglais (Dying with Dignity et Right to Die) et les associations ADMD française et belge. L’AQDMD compte joindre en 2008 les rangs de la fédération mondiale.
    Espérant participer à tout dialogue fructueux, l’AQDMD se réjouit de l’ouverture de plusieurs milieux depuis quelques années. La question de l’aide active à mourir — que ce soit par euthanasie ou aide médicale au suicide — n’est plus un sujet tabou. Ces dernières années, des institutions et organismes importants ont mis le sujet à leur ordre du jour. Par exemple, le Collège des médecins du Québec, l’Association féminine d’éducation et d’action sociale (AFEAS), l’Association québécoise de défense des droits de personnes retraitées et préretraitées (AQDR) et l’Association of Research Ethics Committees (AREC), ont tenu des congrès sur ce thème. Le réseau québécois des soins palliatifs, dans son nouveau plan stratégique, se propose d’enrichir le débat sur l’euthanasie et le suicide assisté.
    L’AQDMD se présente aussi comme un interlocuteur sur d’autres questions de fin de vie mais, à part la diffusion de l’information, ne compte pas mettre sur pieds des services directs aux citoyens. Elle appuiera ceux qui le font dans le système de santé, en particulier par la promotion de l’accès aux soins palliatifs, de l’utilisation et du respect du testament de vie, et de l’application du mandat en cas d’inaptitude. Évidemment, l’AQDMD va développer des services à ses membres, services qui vont se préciser tout au long de cette première année. Mais ces services deviendront certainement plus importants après l’adoption des amendements souhaités à la loi.


   

Bibliographie
SÉNAT CANADIEN (1995). De la vie et
de la mort, Rapport final, Comité spécial
sur l’euthanasie et l’aide au suicide, juin,
 gouvernement du Canada.