Euthanasie: le rapport Leonetti refuse de reconnaître

"un droit à la mort"

Le Nouvel Observateur, 2 décembre 2008


François Fillon a repris à son compte mardi les propositions du rapport Leonetti sur la fin de vie, qui écarte toute légalisation de l'euthanasie et propose de poursuivre le développement des soins palliatifs.


Ce rapport très attendu, rédigé par une mission composée de quatre députés issus de tous les groupes de l'Assemblée, avait été commandé en mars par le Premier ministre après l'émotion suscitée par l'affaire Chantal Sébire. Retrouvée morte en mars dernier à son domicile, cette femme de 52 ans, défigurée par une tumeur évolutive, avait demandé en vain à la justice qu'on l'aide à mourir.


Auteur de la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie, Jean Leonetti, député-maire UMP d'Antibes, a donc travaillé pendant huit mois avec Gaëtan Gorce (PS), Olivier Jardé (Nouveau Centre) et Michel Vaxès (PCF), procédant à 74 auditions et à quatre déplacements dans des pays européens (Pays-Bas, Royaume-Uni, Belgique et Suisse).


Sans surprise, son rapport, long de 305 pages, refuse de "reconnaître un droit à la mort" que seraient une dépénalisation ou exception d'euthanasie, ou un suicide assisté. Le débat sur la fin de vie "ne saurait se réduire à une réponse simple à une question simple", peut-on lire dans le rapport, car "les malades ne se ressemblent pas et ils n'ont pas vocation au nom d'un déterminisme simpliste à avoir le même destin".


Jean Leonetti conclut donc que la loi de 2005 reste adaptée, mais "méconnue et mal appliquée". Sans légaliser l'euthanasie, ce texte rend possible le "laisser mourir" en autorisant un patient à refuser toute "obstination déraisonnable" quand il n'y a plus d'espoir. Il autorise les médecins à administrer de puissants médicaments antidouleur, même s'ils ont pour effet secondaire d'abréger la vie du patient. "Lorsque le malade est en fin de vie, le dispositif légal actuel (...) résout l'immense majorité des problèmes rencontrés", plaide le député des Alpes-Maritimes mardi dans "Le Figaro".


Parmi les 20 propositions de son rapport, M. Leonetti propose donc de créer un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie, chargé de faire connaître la loi de 2005 ainsi que la législation sur les soins palliatifs. Le rapport préconise aussi de favoriser les échanges entre juges et médecins sur les questions soulevées par la fin de vie au moyen de conventions entre les parquets et les hôpitaux.


Afin de renforcer les droits des malades, le rapport Leonetti propose de désigner dans chaque région un médecin référent spécialiste des soins palliatifs, qui apporterait sa compétence dans des "situations complexes ou conflictuelles" entre une équipe soignante et un patient ou ses proches. Il suggère de mettre à l'étude un congé de 15 jours pour les personnes qui accompagnent à domicile un proche en fin de vie.


Le rapport fait enfin des recommandations pour poursuivre le développement des soins palliatifs, avec pour objectifs "une unité dans chaque région à compter du 1er janvier 2010 et une unité dans chaque département au 1er janvier 2013".


François Fillon a repris à son compte ces propositions dans un communiqué publié après la remise du rapport. Le Premier ministre a demandé à Roselyne Bachelot (Santé) de réaliser une campagne de communication sur la loi de 2005 et de mettre en place l'Observatoire recommandé par le rapport. L'hôte de Matignon demande aux ministres concernés de lui faire des propositions concrètes pour la mise en place d'un congé d'accompagnement à domicile d'un parent en fin de vie "qui puisse être mise en place d'emblée sur l'ensemble du territoire national". Il rappelle enfin le plan "ambitieux" annoncé le 13 juin par Nicolas Sarkozy visant à doubler d'ici 2012 le nombre de personnes bénéficiant de soins palliatifs.


Ces propositions ont en revanche déçu les partisans de la légalisation de l'euthanasie. "On s'est bien moqués de nous", a dénoncé sur France-Info le président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) Jean-Luc Romero, en qualifiant le rapport de "souris avortée".


M. Romero compte sur d'autres soutiens parmi les parlementaires. L'ancien Premier ministre Laurent Fabius, député PS de Seine-Maritime, et Henriette Martinez, députée UMP des Hautes-Alpes, ont annoncé fin octobre leur intention de défendre ensemble au Parlement une proposition de loi légalisant une "aide active à mourir". AP