La légalisation de l'euthanasie rejetée

LE MONDE | 02.12.08 | 08h06  •  Mis à jour le 02.12.08 | 16h32



Il n'y aura donc pas d'instauration d'exception d'euthanasie en France. Sans surprise, la mission d'évaluation de la loi sur la fin de vie, présidée par le député Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes), a rejeté toute légalisation de l'aide active à mourir, même pour des malades incurables réclamant la mort.


M. Leonetti qui a rendu ses conclusions, mardi 2 décembre, au premier ministre François Fillon, ne préconise aucune modification de la loi du 22 avril 2005 qui porte son nom. Il propose néanmoins l'instauration d'un Observatoire des pratiques de la fin de vie et la création d'un médecin référent en soins palliatifs, qui pourrait jouer le rôle de médiateur en cas de situations de fin de vie complexes, comme dans l'affaire Chantal Sébire.

La mission d'évaluation de la loi sur la fin de vie avait été créée après le suicide, le 19 mars, de Mme Sébire, une patiente atteinte d'une tumeur au visage devenue incurable et qui réclamait le droit de mourir. Devant l'émotion suscitée par le combat de cette femme plusieurs personnalités s'étaient prononcées pour l'instauration d'une "exception d'euthanasie". Il s'agissait d'accéder, à titre exceptionnel, à la demande d'un malade en situation d'incurabilité si celui-ci réclamait la mort, en conscience.

Le député Gaëtan Gorce (PS, Nièvre) qui figurait avec Michel Vaxès (PC, Bouches-du-Rhône) et Olivier Jardé (Nouveau centre, Somme), dans la mission menée par M. Leonetti, plaidait notamment pour une telle solution.

Après l'avoir examinée "avec beaucoup de sincérité", M. Leonetti a finalement écarté cette hypothèse. Il estime qu'un comité d'experts, s'il était appelé à se prononcer sur les demandes d'euthanasie présentées par des patients, "n'aurait pas de légitimité à se placer au-dessus des lois".

M. Leonetti a également rejeté l'idée de créer une circonstance atténuante spécifique en cas de crime commis par compassion : il considère que les juges, s'ils sont mieux informés sur le contenu de la loi, sont "d'ores et déjà en mesure d'utiliser les ressources de la procédure pénale pour absoudre ou juger avec mansuétude".

ÉVITER LES AGONIES DOULOUREUSES

Pour M. Leonetti, le droit de mourir, qu'il s'agisse du suicide assisté (fourniture d'un produit létal) ou de l'euthanasie (geste actif commis sur un patient) ne peut être considéré comme "un droit créance", qui obligerait la société à l'égard d'un individu. A cet égard, le député relève que le suicide ne constituant pas une infraction, l'aide au suicide – "le fait de fournir à quelqu'un qui a la volonté de se suicider les moyens de le faire" –, n'est pas pénalisable. Seul le délit de provocation au suicide peut être poursuivi.

Plutôt que d'accorder un droit à mourir, M. Leonetti souhaite éviter certaines dérives dues à la méconnaissance de la loi sur la fin de vie. Il propose de préciser, dans le code de déontologie médicale, que les médecins ont l'obligation d'accompagner, par une sédation terminale, les patients dont on arrête les traitements actifs et qui sont inconscients. Cette mesure devrait permettre d'éviter les agonies douloureuses, comme celle du jeune Hervé Pierra, en état de coma neurovégétatif et qui a convulsé pendant six jours après l'arrêt de son alimentation et hydratation.

Les situations de fin de vie pouvant déboucher sur des incompréhensions entre les familles et les équipes soignantes, M. Leonetti recommande l'instauration d'un médecin référent en soins palliatifs dans chaque département. Cette personne tierce pourrait dénouer des situations complexes et, espère la mission, éviter la cristallisation médiatique autour de cas symboliques.

Par ailleurs, les députés proposent la création d'un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie : aujourd'hui, une seule étude a été réalisée sur la mort à l'hôpital montrant qu'un quart des patients seulement décédaient entourés de leurs proches. Enfin, la mission préconise l'expérimentation d'un congé d'accompagnement d'un proche en fin de vie, à domicile, et qui pourrait être rémunéré par l'assurance-maladie. Les députés estiment que le coût d'une telle mesure pourrait être compensé par les économies réalisées par un nombre moindre d'hospitalisations. Il permettrait d'éviter la pratique, courante, des faux arrêts maladie accordés par des médecins aux proches d'un mourant.

Cécile Prieur