Débats de la Chambre des communes

VOLUME 144

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NUMÉRO 089

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2e SESSION

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40e LÉGISLATURE


COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le vendredi 2 octobre 2009

Présidence de l'honorable Peter Milliken


Le Code criminel

Mme Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ)


     propose que le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

     — Monsieur le Président, j'ai déposé pour une première fois en juin 2005 un projet de loi d'initiatives parlementaires sur le droit de mourir dans la dignité parce que j'étais convaincue que les Québécois et Québécoises et que les Canadiens et Canadiennes avaient besoin que le Parlement modifie le Code criminel pour reconnaître à chaque personne, à certaines conditions précises, le droit d'avoir une fin de vie conforme aux valeurs de dignité et de liberté qui les ont toujours animées et pour que soit respectée sa volonté personnelle face à la mort. En fait, c'est pour que les personnes aient le choix, le droit de choisir qui existe dans d'autres pays.

    Cette conviction s'est renforcée chez moi et c'est pourquoi je dépose de nouveau, avec des modifications, un projet de loi sur le droit de mourir dans la dignité. C'est maintenant le projet de loi C-384. Brièvement, il modifie le Code criminel et fait en sorte qu'un médecin ne commettra pas un homicide du seul fait qu'il aide une personne à mourir si — j'arrive aux conditions — : cette personne est âgée d'au moins dix-huit ans, elle continue d'éprouver des douleurs physiques ou mentales aigües sans perspective de soulagement ou qu'elle est atteinte d'une maladie en phase terminale. Cette personne doit avoir remis à un médecin deux demandes écrites à plus de 10 jours d'intervalle indiquant expressément — c'est dans le texte — son consentement libre et éclairé à opter pour la mort.

    Cela se fait si le médecin a demandé à un autre médecin la confirmation de son diagnostic et la reçoit. Cet autre médecin doit être indépendant et ne pas avoir d'intérêt personnel dans la mort de la personne. Il doit n'avoir aucun motif raisonnable — c'est important — de croire que les demandes de la personne ont été faites sous contrainte ou lorsque cette dernière n'était pas lucide. Le médecin doit avoir informé la personne des conséquences de ses demandes et des autres possibilités qui s'offrent à elle et agit selon les modalités indiquées par la personne, étant entendu que celle-ci peut en tout temps révoquer les demandes faites aux termes du sous-aliéna a) (iii) de l'article 2 du projet de loi.

    La personne est libre de changer d'idée. Le médecin doit lui rappeler cela constamment. Si elle ne change pas d'idée, le médecin remet à la fin au coroner une copie de la confirmation visée au sous-alinéa (i).

    Monsieur le Président, pouvez-vous m'avertir quand il me restera deux minutes?

    Le droit d'être aidé médicalement à mourir, nous le savons, existe déjà dans d'autres pays. Les Pays-Bas ont été les premiers à exercer ce droit. Il faut savoir que là-bas, avant que la loi n'existe, les médecins qui ont aidé des patients à mourir ont été tolérés judiciairement, en autant qu'ils respectaient les directives médicales de l'équivalent du Collège des médecins. La loi a ensuite compris ce qui avait été réfléchi pendant tout ce temps et vécu ici.

    Là-bas, l'euthanasie désigne l'action par laquelle un médecin, agissant au nom d'un malade et conformément à ses instructions très strictes, met fin délibérément à la vie du malade. Aux Pays-Bas, je le fais remarquer car c'est important, les soins palliatifs sont de qualité et l'euthanasie en fait partie.


   En Belgique, une loi a aussi été adoptée à la suite du travail de sénateurs de différents partis, en coalition, qui ont fait des consultations dans l'ensemble du pays et qui ont adopté un texte où l'euthanasie se défend comme étant l'acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci. La loi existe depuis six ans et une surveillance est faite de son application. Un bilan a été tracé récemment, cette année. Pour ceux qui craignent que l'existence du droit d'une personne en fin de vie de choisir sa fin ne crée de grands courants de personnes qui voudraient être aidées à mourir, en Belgique, depuis six ans, on arrive au chiffre de 4 personnes par 1 000 décès. Je le répète: 4 personnes par 1 000 décès.

    Au Québec, le débat progresse. Le Collège des médecins a demandé à son comité d'éthique d'étudier la question de l'euthanasie. Ce comité, après trois ans d'études, devrait bientôt faire des recommandations. Le Dr Yves Robert, secrétaire du collège, disait ceci dans L'Actualité médicale:


    Les médecins ne veulent pas échapper à leurs responsabilités au sujet de l'euthanasie, mais il faut établir jusqu'où elles s'étendent et comment elles s'exercent.

    De son côté, l'Association des soins palliatifs, lors de son congrès des 16 et 17 avril 2009, a plongé dans le débat, notamment avec la présentation du Dr Yvon Beauchamp, dont l'introduction commence ainsi:


    C’est mon impression qu’avec les années au Canada les soins palliatifs se sont donnés la mission d’être les champions de la Non-Euthanasie et d’être l’alternative universelle à un acte punissable au regard de la loi de Dieu, de la loi des Hommes et du Collège des Médecins.

    Il ajoute:


    Il y a des gens qui pensent qu’ « un développement accéléré des soins palliatifs est synonyme de non-besoin de suicide, de suicide assisté et d’euthanasie ».

    Je pourrais continuer ainsi. Le 11 août 2009, un sondage Angus Reid auprès de 804 adultes du Québec a été publié avec le titre Fort appui au Québec pour la légalisation de l'euthanasie. En sous-titre: « La plupart des Québécois croient que les lois gouvernant l'euthanasie devraient être de responsabilité provinciale ». Suivaient les chiffres: 77 p. 100 des Québécois croient que l'euthanasie devrait être légalisée; 75 p. 100 pensent que c'est une bonne idée de réouvrir le débat sur l'euthanasie. Le 22 août de la même année, l'Association féminine d'éducation et d'affaires sociales, l'AFEAS, bien connue dans tous les comtés du Québec, a voté en faveur de l'euthanasie lors de son congrès. Les membres de l'AFEAS ont ainsi pris position pour qu'il soit permis aux Québécois de mourir dignement.

    Les soins palliatifs ne s'opposent pas à l'aide à mourir; les deux se complètent. Je le dis tout de suite parce que je sais que je vais entendre cet argument. Combien de fois l'ai-je entendu? « Aussi longtemps que tous n'auront pas accès aux soins palliatifs, il n'y a pas lieu d'envisager l'aide médicale à mourir ». Pourquoi dit-on cela? Cela n'a rien à voir. Il faut des soins palliatifs de qualité pour tout le monde.

    Oui. Mais il faut aussi savoir que les soins palliatifs ne peuvent pas soulager toutes les douleurs, et surtout pas la souffrance qui vient avec la fin de la vie, le vieillissement et la difficulté de rester longtemps allongé à l'hôpital.

    Je vais lire le texte d'un médecin qui a été très longtemps soignant aux soins palliatifs de l'Hôpital Royal Victoria, le Dr Boisvert:


    Les soignants, tous en santé relative, ne sont pas habilités à ressentir les affres de la décrépitude progressive (une c. à thé à la fois a écrit un malade), de l’indignité de l’incontinence urinaire, fécale (rectale, ou pire: vaginale), [on n'entend pas cela souvent au Parlement] d’un essoufflement incessant, des douleurs aiguës en coup de poignard causées par l’affaissement d’une vertèbre cancéreuse, et qui font crier au moindre mouvement, de l’extrême maigreur et de l’extrême faiblesse qui débouchent sur une dépendance totale, même pour les gestes les plus simples comme se tourner seul au lit d’un petit huitième de tour, ou encore porter un demi-verre d’eau à sa bouche desséchée.

    Le Dr Boisvert continue en disant:


    Voilà pourquoi je préfère me dissocier du discours qui prône le courage de s’en tenir jusqu’à la fin, qu’à une compassion indéfectible qui accepte de souffrir avec l’Autre [...] quand c’est l’Autre, surtout l’Autre qui souffre...

Et moi, j'ajoute ceci: je ne comprends pas qu'on préfère se laver les mains de ces douleurs qu'on ne peut pas soulager, de cette souffrance qu'on ne peut pas soulager jusqu'à la mort, parce que ce temps qui passe est de la torture. Avons-nous le droit ici de ne pas entendre et de ne pas réfléchir à cela? Je le répète, les soins palliatifs ne peuvent pas mettre fin à toutes les douleurs et à toutes les souffrances.

    Mes collègues ont peut-être reçu le texte de cinq médecins qui ont décidé d'écrire contre mon projet de loi. Ils ont eu l'appui, dit-on, d'une centaine d'autres. Eh bien, que disent-ils dans ce texte? J'ai lu attentivement ce texte, et il reconnaît que les soins palliatifs ne peuvent soulager toutes les douleurs, et certainement pas les souffrances décrites par le Dr Boisvert. Mais alors, pourquoi refusent-ils mon projet de loi?

    Ils disent: « Ces personnes doivent être entendues et aidées le plus possible, mais leur demande demeure pour nous absolument irrecevable. »

    Mais pourquoi? Pour quelle raison? C'est ici qu'il y a une ligne de fracture selon moi. C'est l'expression d'une position inacceptable, d'autant plus qu'ils admettent ceci:


    La frontière entre la palliation et l’euthanasie peut sembler ténue pour certains puisque la distinction entre l’une et l’autre sera dans l’intention du geste et non pas dans ce qu’il comporte.

    Ils écrivent cela parce qu'aux soins palliatifs, on utilise aussi ce qu'on appelle la sédation terminale. Cette sédation terminale plonge dans le coma des patients qu'on ne peut pas soulager autrement; dans ce coma, ils ne peuvent ni boire ni manger, mais ils ne sont pas morts et finissent par mourir de complications mortelles. Cela peut prendre peu ou beaucoup de temps, et cette sédation terminale équivaut au fond à un geste d'euthanasie. Ils prétendent que non. Même l'Église catholique dit que lorsqu'on pose un geste qui a un double effet, un effet positif, qui est de soulager, et un aspect négatif, qui entraîne la mort, on n'est pas responsable de l'effet négatif parce qu'on recherche l'effet positif. Saint Thomas d'Aquin a bien appris la leçon à d'autres.

    Lorsque nous regardons cela, non pas en tant que personnes qui pratiquent une religion, mais en tant que personnes qui doivent voir au bien des citoyens, avons-nous le droit de refuser de regarder ensemble tous les moyens?

    Je souhaiterais que le comité le plus large possible écoute le plus de citoyens possible afin d'être en mesure d'aider médicalement les personnes en fin de vie qui sont dans des tourments, qui n'en peuvent plus et qui veulent mettre fin à leurs jours. On doit les aider à mourir dans la dignité.

    J'attends vos interventions et j'espère vos appuis, non pas pour moi, mais pour les personnes que nous serons peut-être. La loterie de la mort ne donne pas de garantie.

[Traduction]

M. David Anderson (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC):

    Monsieur le Président, il y avait tellement d'illogismes et de renseignements erronés dans cette intervention que je ne sais pas par où commencer. J'ai seulement environ une minute de parole.

    J'aimerais préciser que permettre à une personne de mourir est très différent de causer sa mort. C'est l'une des choses que la députée d'en face ne semble pas du tout avoir comprise.

    Elle a fait de nombreux commentaires, et j'aimerais en mentionner quelques-uns.

 Elle dit que, en vertu de son projet de loi, les médecins doivent fournir des renseignements et des solutions de rechange aux patients. Le problème avec cela, c'est que les médecins sont presque toujours en faveur de l'euthanasie, et nous avons vu dans d'autres pays que cela ne fonctionne pas. Cette solution ne fournirait pas les mesures de protection nécessaires pour les patients. Elle ne protégerait ni les patients, ni les Canadiens.

    La députée a dit que d'autres pays proposaient des choix. Même si c'est vrai, il s'est installé, dans un grand nombre de ces pays, une sorte de tourisme de la mort. Les gens peuvent aller mourir là-bas. Nous ne voulons pas que ce soit l'héritage ou l'avenir de notre pays.

    Il est ironique que la députée affirme qu'une association de soins palliatifs est en faveur de l'euthanasie. N'est-ce pas une déformation complète de l'engagement auquel un grand nombre de fournisseurs canadiens de soins palliatifs croient? Ils croient qu'ils font du bon travail. Ils ne croient pas à l'euthanasie. Le députée ne tient-elle pas des propos qu'ils jugeraient odieux?

[Français]


Mme Francine Lalonde


    Monsieur le Président, j'ai lu dans un texte du Dr Boisvert que, lorsqu'on débattait, qu'on disait être pour ou contre l'euthanasie, on en arrivait à de telles interventions.

     Cependant, on doit se demander ce qui est bon pour les patients. C'est cela, la question: ce n'est pas ce qui nous satisfait, nous; c'est de savoir si l'on doit, oui ou non, en changeant le Code criminel, permettre à des médecins qui le veulent — seulement ceux qui le veulent — d'aider médicalement à mourir quelqu'un qui le veut, qui l'a choisi, qui est en fin de vie et qui souffre. C'est cela, la seule question. On cherche à aider, et c'est ce que font le Collège des médecins, l'AFEAS et les autres.

[Traduction]

L'hon. John McKay (Sacrborough-Guildwood, Lib.)

    Monsieur le Président, c'est un sujet très difficile. La fin d'une vie est dure pour nous tous.

    Le point essentiel de cette mesure législative, c'est qu'elle engagerait la société dans l'action de mettre fin à une vie. Elle engagerait le médecin et engagerait la société.

    Je vais faire une petite, quoique imparfaite, analogie.

    Il y a de nombreuses années, la société canadienne a décidé de ne pas imposer la peine capitale. Nous avions découvert que, dans certaines affaires de crime capital, notre système de justice avait commis des erreurs. Nous avons l'un des meilleurs systèmes de justice du monde, mais nous faisons des erreurs. Si nous avions appliqué la peine de mort, M. Marshall aurait été exécuté. M. Milgaard aurait été exécuté et plusieurs autres personnes auraient été exécutées.

    Il importe peu quels systèmes la députée propose dans son projet de loi, il y aura des erreurs. C'est inévitable. Des vies seront abrégées et ce, sans le consentement entier et éclairé des personnes. La société devra inévitablement vivre avec la honte et la culpabilité.

    Je demande que la députée réponde en fonction du fait qu'il est absolument certain et inévitable que des erreurs seront commises et qu'elle, moi et nous tous aurons à supporter le sentiment de culpabilité qui en découlera.

[Français]

Mme Francine Lalonde:

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue.

     J'ai étudié le rapport qui a été fait en Belgique. Je pourrais en distribuer une copie. La loi belge, de la façon dont elle est faite et de la façon dont elle a été appliquée, permet de dire que les personnes qui ont demandé à mourir et qu'on a aidées à mourir étaient vraiment en fin de vie, souffraient vraiment et ne pouvaient pas s'en sortir autrement...

    Des voix: Oh, oh!

    Mme Francine Lalonde: Je prierais mes collègues de m'écouter.


    Pourrait-il y avoir une erreur? Pourrait-on mettre fin à la vie de quelqu'un qui ne voulait pas vraiment mourir? On pose à répétition la question à la personne, et pas un médecin ne voudra aider à mourir une personne qui ne le veut pas. Mais en revanche, qu'on pense...


Le Vice-président:

    Nous reprenons le débat.

     L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics a maintenant la parole.


M. Jacques Gourde (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national, PCC):

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à propos du projet de loi C-384 qui a été déposé le 13 mai 2009 par la députée de La Pointe-de-l'Île. Elle avait déjà présenté deux projets de loi sur le même sujet au cours de sessions parlementaires antérieures. L'un d'eux avait fait l'objet d'un débat en 2005, mais il n'y avait pas eu de vote.

    Je voudrais déclarer, dès le départ, que je n'appuierai pas le projet de loi C-384. Ce projet de loi propose de légaliser l'aide au suicide et l'euthanasie par un médecin dans des circonstances précises. Il soulève de nombreuses préoccupations importantes, et je me propose de présenter celles qui me semblent les plus sérieuses.

    Tout d'abord, la portée du projet de loi C-384 est trop large. Il propose une modification du Code criminel visant à prévoir une exemption, non seulement à l'infraction d'aide au suicide, mais aussi à celle de meurtre. Ces modifications constitueraient un changement majeur par rapport à l'état actuel du droit sur une question qui concerne la vie et la mort.

    La légalisation proposée de l'euthanasie et de l'aide au suicide par un médecin s'appliquerait non seulement aux patients en phase terminale, mais aussi à des personnes qui éprouvent des douleurs physiques ou mentales aiguës, sans perspective de soulagement. Par conséquent, aux termes du présent projet de loi, les personnes atteintes de dépression pourraient demander à un médecin de les aider à se suicider. Elles pourraient aussi demander que le médecin commette l'acte même qui entraînerait leur mort.

    Mme Diane Bourgeois: Ça c'est faux!

    M. Jacques Gourde: Donc, quand j'ai dit précédemment que le projet de loi C-384 avait une portée trop large, je m'inquiétais tant du fait que le projet de loi permettrait l'aide au suicide et l'euthanasie par un médecin que du fait qu'un vaste ensemble de personnes auraient alors le droit de demander à un médecin de les aider à mourir.

    La deuxième réserve que je voudrais exprimer en ce qui concerne le présent projet de loi tient au fait qu'il ne contient pas suffisamment de mesures de protection.

     La question des mesures de protection, tout comme celle de la portée, revêt aussi deux aspects dans le contexte du présent projet de loi.

    Le premier aspect consiste à assurer que les exigences d'admissibilité et les termes utilisés sont dûment circonscrits. À cet égard, le projet de loi C-384 contient un certain nombre d'expressions vagues et non définies, de nature à causer des problèmes d'interprétation, et donc à donner lieu, potentiellement, à des malentendus ou à des abus.

    Par exemple, des expressions comme « alors qu'elle était apparemment lucide », « traitement approprié », « douleurs physiques ou mentales aiguës » ou « sans perspective de soulagement » peuvent être interprétées de façon très subjective.

     Par ailleurs, le délai de 10 jours prévu pour la réflexion, en quelque sorte, est trop court pour pouvoir garantir que la volonté de mourir d'une personne a été établie.

    Le second aspect, à savoir la présence de mesures de protection appropriées, consiste en la présence d'un mécanisme efficace de surveillance. Sur ce point, j'estime que le mécanisme de surveillance prévu dans le projet de loi C-384 est tristement insuffisant.

    Aux termes du projet de loi C-384, le médecin qui aide une personne à se suicider ou qui met fin à la vie d'une personne n'aurait qu'à fournir après coup une copie du diagnostic au coroner. Ce projet de loi donnerait au médecin le pouvoir de mettre fin aux jours d'un patient si ce dernier lui donne son consentement apparent.

    Conformément au projet de loi C-384, dès 18 ans, des personnes, chez qui une dépression a été diagnostiquée et qui ne consentent pas au traitement, pourraient demander qu'un médecin mette fin à leurs jours.

    Le Parlement ne devrait pas envisager de changements aussi profonds dans le droit sans qu'il y ait, au préalable, une consultation de la population canadienne. De nombreux groupes intéressés devraient être consultés avant que l'on envisage des réformes spécifiques. Ces modifications auraient des incidences graves sur la profession médicale, en particulier.

    Il est évident que le corps médical devrait être consulté avant que des changements aussi importants ne soient apportés à la déontologie médicale et à l'actuelle pratique de la médecine.

    Je sais que d'autres pays ont aussi débattu ce difficile problème par le passé, à la fois dans leurs assemblées législatives et devant leurs tribunaux. Bien que certains pays aient modifié leurs lois pour permettre l'aide au suicide ou l'euthanasie par un médecin, et dans certains cas les deux, d'autres n'ont pas appuyé de tels changements. Quoi qu'il en soit, sans égard à ce que d'autres pays ont fait, nous devons penser à ce qui est bien pour notre société. Il ne me semble pas évident que le régime proposé dans le présent projet de loi soit bien pour le Canada.

    Pour terminer, je voudrais réitérer le fait que je n'appuierai pas le présent projet de loi. Le projet de loi C-384 représenterait un changement de fond dans la politique actuelle sur la criminalisation de l'euthanasie et de l'aide au suicide. Il soulève un certain nombre de grandes préoccupations juridiques et sur le plan de la politique publique, et, à mon avis, il ne protégerait pas la vie humaine d'une manière suffisante. Le projet de loi C-384 aurait aussi de graves incidences sur la déontologie et la pratique de la médecine. Des changements aussi fondamentaux dans le droit ne devraient pas être envisagés en l'absence de vastes consultations préalables.


L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce-Lachine, Lib.):

    Monsieur le Président, j'aimerais que vous m'indiquiez lorsqu'il me restera deux minutes.

    J'aimerais annoncer à mes collègues de la Chambre des communes que le porte-parole libéral ne voterait pas en faveur de ce projet de loi émanant de la députée de La Pointe-de-L'Île. J'aimerais la remercier d'avoir quand même soulevé cette question parce qu'elle est importante. Personnellement, je pense que c'est un sujet tellement important et complexe qu'un projet de loi émanant d'un député n'est pas suffisant pour engager le débat public qu'il devrait y avoir. J'aimerais lire une lettre que j'ai reçue en copie conforme et que l'Association médicale canadienne a adressée à ma collègue, la députée de La Pointe-de-L'Île. Une copie de cette lettre a été envoyée à tous les députés. Cela résume mes préoccupations face à cette question. La lettre se lit comme suit


    Madame,


    L'Association médicale canadienne (AMC) suit avec beaucoup d'intérêt et d'inquiétude l'évolution à la Chambre des communes de votre projet de loi C-384. Nous notons qu'il s'agit de la troisième législature où l'on présente ce projet de loi qui vise à permettre à un médecin d'aider, dans certaines circonstances, une personne à mourir dignement lorsqu'elle a exprimé son consentement libre et éclairé. La politique de l'AMC en la matière est claire. « Les médecins du Canada devraient s'abstenir de participer à l'euthanasie ou à l'aide au suicide ».

 Comme l'indique notre politique (ci-jointe), il faut distinguer l'euthanasie et l'aide au suicide du retrait ou de l'inexécution d'interventions médicales inappropriées, futiles ou indésirées, ou de la prestation de soins palliatifs humanitaires, même lorsque les pratiques en cause abrègent la vie. L'AMC n'appuie pas l'euthanasie ni l'aide au suicide et exhorte ses membres à respecter les principes des soins palliatifs. Presque toutes les associations médicales nationales s'opposent à l'euthanasie et à l'aide au suicide, et les codes de droit de presque tous les pays l'interdisent.

   

    Nos politiques indiquent aussi clairement que « la société a la prérogative de décider s'il faut amender les lois qui régissent l'euthanasie et l'aide au suicide », mais il y a plusieurs préoccupations auxquelles il faut répondre avant que de telles modifications soient possibles, notamment les suivantes:



    1. Il faut offrir à tous les Canadiens les services adéquats de soins palliatifs. En 1994, nos membres ont approuvé une motion portant que les médecins du Canada devraient adhérer au principe des soins palliatifs. Le public a démontré clairement que le soin des mourants le préoccupe. Il faut considérer la prestation de soins palliatifs à toutes les personnes qui en ont besoin comme une des conditions préalables obligatoires avant d'envisager d'assouplir la loi. Il faut intensifier les efforts pour étendre la disponibilité des soins palliatifs au Canada.



    2. Il faudrait maintenir et renforcer au besoin les programmes de prévention du suicide. Même s'il n'est pas illégal d'essayer de se suicider, une tentative de suicide découle souvent d'une dépression ou d'un malheur temporaire. La société appuie les efforts de prévention du suicide et l'on s'attend à ce que les médecins interviennent pour tenter de maintenir en vie les personnes qui ont essayé de se suicider. Dans tout débat sur l'aide au suicide visant à soulager les souffrances de personnes incurables, il faut protéger les intérêts des personnes qui risquent d'essayer de se suicider pour d'autres raisons.



    3. Il faudrait entreprendre une étude canadienne sur la prise de décisions médicales au cours de l'agonie. Nous savons relativement peu de choses sur la fréquence avec laquelle diverses décisions médicales sont prises en fin de la vie, sur la façon dont elles sont prises et sur la satisfaction des patients, des membres de leur famille, des médecins et des autres soignants à l'égard du processus décisionnel et des résultats.



    C'est pourquoi une étude de la pratique canadienne relative à la prise de décisions médicales en fin de vie s'impose si l'on veut évaluer l'état actuel de la pratique au Canada. Cette évaluation aiderait à déterminer les besoins possibles de changements et à définir les changements en question. Si l'étude offrait aux médecins qui y participent l'immunité contre des poursuites découlant de renseignements fournis, comme ce qui s'est fait dans le cas de la Commission Remmelink aux Pays-Bas, elle pourrait confirmer ou réfuter les affirmations répétées selon lesquelles on pratique déjà l'euthanasie et l'aide au suicide.


    4. Il faudrait envisager la capacité de toute mesure législative proposée de limiter l'euthanasie et l'aide au suicide aux cas indiqués. Des recherches effectuées aux Pays-Bas et en Oregon démontrent qu'un pourcentage important de patients qui demandent de l'aide pour mourir le font afin de garder leur dignité et leur autonomie.



    Si l'on permet l'euthanasie, l'aide au suicide, ou les deux, dans le cas des patients en phase terminale qui sont lucides et souffrent, des contestations judiciaires fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés pourraient viser à étendre ces pratiques à des personnes inaptes, qui ne souffrent pas ou qui ne sont pas en phase terminale. Ces applications constituent la « pente glissante » que beaucoup de gens craignent.


    L'AMC a élaboré cette politique afin d'aider les médecins, le public et les parlementaires à participer à une nouvelle analyse de la loi qui interdit actuellement l'euthanasie et l'aide au suicide, et à parvenir à une solution qui soit dans le meilleur intérêt des Canadiens. L'AMC appuie l'amélioration de l'accès aux programmes de soins palliatifs et de prévention du suicide, le lancement d'une étude sur la prise des décisions médicales en fin de vie et un débat public complet sur la question, mais nous ne pouvons appuyer le projet de loi C-384.


    Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

    La présidente,

 Anne Doig, MD, CCMF, FCMF


Comme je l'ai dit au début de mon allocution, je comprends et je respecte beaucoup le désir de ma collègue de La Pointe-de-L'Île de soulever ce sujet à la Chambre des communes, et je sympathise avec elle. Je crois que ce débat doit avoir lieu, mais qu'il devrait être initié par le gouvernement.

     Je reproche toutefois au gouvernement actuel et aux gouvernements précédents de ma formation politique de ne pas avoir eu le courage moral de prendre les mesures nécessaires pour permettre qu'un tel débat ait lieu, et de ne pas avoir mis sur pied une telle étude, comme l'avait suggéré et recommandé l'Association médicale canadienne.

[Traduction]

    Je crois sincèrement que de nombreux Canadiens et de nombreuses familles sont aux prises avec ce problème et que cette idée les afflige. Il incombe au gouvernement d'aider les Canadiens à composer avec ce problème, d'évaluer la situation actuelle et d'établir s'il est possible de composer avec ce problème dans le respect de la dignité et de la sérénité. Il doit également faire en sorte que les Canadiens se sentent à l'abri d'erreurs si des mesures législatives sont effectivement prises.

    Comme je l'ai dit, je blâme le gouvernement, mais je blâme également mon propre parti politique, qui a rempli plusieurs mandants à la tête du gouvernement du Canada, de ne pas avoir eu le courage moral de s'attaquer à ce problème.


M. Joe Comartin (Windsor – Tecumseh, NPD):

    Monsieur le Président, tous les députés qui ont pris la parole sur cette question conviennent pour dire que c'est un sujet plutôt difficile à aborder. C'est une question très chargée, et il n'existe aucune solution claire.

    J'aimerais affirmer d'entrée de jeu que je m'oppose au projet de loi, comme je me suis opposé à ses versions précédentes; je m'oppose à la légalisation de l'aide au suicide au Canada à l'heure actuelle. Je précise que, sur le plan philosophique, je comprends les arguments en faveur de la pratique. Je reconnais même que, dans certains cas extrêmes, dans des cas très rares, un mécanisme d'aide au suicide est nécessaire. Cependant, notre société n'en est pas encore arrivée là. Ce serait, à mon avis, une tragédie, une grave erreur, que d'autoriser l'aide au suicide au Canada en ce moment.

    J'admets avoir longuement réfléchi à la question de savoir si nous devrions adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et envoyer le projet de loi au comité, mais finalement, j'ai décidé que, sur le plan philosophique, je m'y opposais pour l'instant; plus important encore, j'ai décidé que le débat que nous tiendrions sur ce projet de loi n'est pas celui qui s'impose au Canada.

    La désinformation à propos de l'aide au suicide et des décisions sur les soins de fin de vie est tout à fait grotesque. Nous avons entendu les arguments de la députée de La Pointe-de-L'Île

    Les sondages nous apprennent que de 70 p. 100 à 80 p. 100 des Canadiens sont en faveur de l'euthanasie. Cependant, ces chiffres changent considérablement quand les Canadiens s'informent sur la question.

    J'aimerais présenter deux éléments d'information qu'il faudrait mieux faire connaître. Premièrement, la réalité est que nos médecins ne sont pas formés en la matière. On m'a mis en garde de ne pas trop les critiquer, mais c'est la réalité. Nos médecins sont loin d'avoir la formation nécessaire en contrôle de la douleur, c'est-à-dire les techniques et mécanismes connexes et la pharmacologie.

    Je viens d'une localité qui compte, selon moi, un des meilleurs centres de soins palliatifs au Canada. Ce centre existe depuis près de 25 ans. Il a tout fait pour former les médecins de la région en offrant des services de mentorat. Malheureusement, un spécialiste du contrôle de la douleur a pris sa retraite récemment. Ce centre qui formait les médecins de la région, mais les médecins du reste du pays ne reçoivent pas de formation dans ce domaine.

    Il y a toutes sortes de médecins, dont certains spécialistes qui devraient pourtant être mieux avisés, mais qui croient sincèrement que, dans beaucoup de cas, il est impossible de contrôler la douleur et de permettre aux patients de mourir dignement.

    Je veux citer le Dr Balfour Mount, qui est connu dans tout le pays comme le principal médecin de soins palliatifs. Il est le père des soins palliatifs. Il enseigne à l'Université McGill à Montréal.

    En raison de ce qui s'est passé cet été à Québec, nous savons que les associations de médecins de la province tentent de déterminer si elles appuieront l'euthanasie. Voici ce que le Dr Mount a dit à ce sujet.


    Le débat devrait porter sur le rôle du médecin, qui accompagne un malade en phase terminale vers une mort inévitable en lui offrant dans la mesure du possible de la dignité et de l'aide médicale.

    Ce n'est pas la même chose que de dire qu'il faut tuer les gens.


    Le Dr Mount affirme qu'il est profondément contre l'euthanasie parce qu'elle n'est simplement pas nécessaire.

    Selon lui, l'euthanasie n'est pas nécessaire pour le type de soins qu'il fournit depuis 30 ans. C'est également le cas dans ma collectivité.

    J'ai parlé à Carol Derbyshire, qui dirige le centre de soins palliatifs. Elle affirme que le centre n'obtient pas de demandes d'aide au suicide. Il fournit des soins aux patients et à leurs familles. Elle a été très claire à ce sujet. Elle a vu un grand nombre de sondages qui précisent que l'une des principales raisons, à part la douleur, pour laquelle les gens sont en faveur de l'aide au suicide est qu'ils ne veulent pas être un fardeau pour leur famille, la société et leur collectivité. Si nous pouvons créer un système qui permettrait d'éliminer ces inquiétudes, nous supprimerions le désir de ces personnes de mettre fin à leur vie de manière arbitraire et plus tôt que prévu.

    Nous devons examiner notre système maintenant. Comme l'intervenante précédente, je veux critiquer un peu les gouvernements antérieurs. Actuellement, approximativement 20 p. 100 de notre population a accès à des soins palliatifs, à des centres de soins palliatifs et à un système de soins à domicile. C'est tout ce que nous avons dans ce pays. Puis, il y a un autre 15 p. 100 ou peut-être 17 p. 100 des personnes qui obtiennent une aide partielle à la fin de leur vie.

    En passant, Carol m'a dit entre autres que, dans ce débat, il faudrait parler de vivre pleinement sa vie, plutôt que de parler de la mort. Elle essaie de trouver une phraséologie que je pourrais employer.

    Cependant, il est bel et bien question actuellement des mourants et du système que nous ne mettons pas à leur disposition. Au cours des derniers mois, le gouvernement a réduit encore davantage le financement. Il a éliminé les dernières sommes d'argent qu'il consacrait encore aux soins palliatifs, principalement pour financer la recherche et pour aider les provinces à établir de nouvelles normes. C'est la deuxième série de compressions. Désormais, il n'y a plus aucun financement fédéral pour aider les provinces à établir des normes de formation du personnel devant oeuvrer dans les établissements de soins palliatifs. Le gouvernement a complètement fermé le robinet.

    Par ailleurs, dans un autre domaine qui nécessite notre attention, le gouvernement est en train d'élargir l'accès aux prestations d'assurance-emploi pour les gens qui doivent s'occuper de leurs parents, d'un frère, d'une soeur ou de leur conjoint, lorsque l'une de ces personnes a besoin de ce genre d'aide.

    Nous avons tellement réduit les fonds versés à ce chapitre qu'ils sont devenus presque insignifiants. Voilà un autre domaine dans lequel nous pourrions agir de manière à éliminer le besoin d'une telle mesure législative.

    Nous devons former nos médecins beaucoup mieux et nous devons mettre en place un système de ce genre. Tant que nous n'aurons pas fait cela, nous ne devrions pas envisager ce genre de projet de loi. Je dis cela parce que j'ai aussi examiné attentivement la situation aux Pays-Bas, en Belgique et dans l'Oregon. Bien que dans tous ces endroits on ait recours à des systèmes différents pour déterminer à quel moment un médecin peut aider quelqu'un à se suicider, ou une personne obtenir de l'aide en vue de se suicider, le résultat est toujours le même.

    Je sais qu'il n'y a pas de consensus à ce sujet, mais c'est la conclusion à laquelle je suis arrivée et je crois qu'elle est juste. Peu importe la solution que nous élaborerons — et cela comprend le projet de loi présenté par ma collègue —, elle ne sera pas suivie dans la vraie vie. Si nous faisons l'erreur d'adopter ce genre de projet de loi, cela voudra dire que nous approuvons les médecins qui sont prêts à poser ce geste, les membres de la famille qui souhaitent une telle solution et les personnes qui sont encore capables de décider pour elles-mêmes que c'est ce qu'elles souhaitent. Ils finiront par trouver des moyens de contourner la loi.

    Je respecte énormément ma collègue du Bloc. Elle a fait un travail incomparable dans les dossiers des affaires étrangères et des droits de la personne. Je ne sais pas si quelqu'un a jamais fait un meilleur travail qu'elle. Cependant, je crois qu'elle a tort sur ce point.

    Je dis cela à titre d'avocat praticien. Je regarde la terminologie qu'elle a utilisée, surtout pour parler de l'évaluation du patient. Dans ce projet de loi, elle a établi une norme qui dépend du fait que le patient est apparemment lucide. Voilà la terminologie qui a été utilisée. À ce que je sache, cela ne figure nulle part ailleurs dans la loi. Ci ce critère devait être appliqué, il serait plus facile pour une personne de se suicider que de gérer ses finances. Ce serait tout simplement inacceptable.

    Mon temps de parole est presque écoulé. Je pense que nous devrions débattre plus longuement de ce sujet, mais pas dans le contexte de ce projet de loi. Nous devrions avoir comme objectif que les gens vivent jusqu'à leur mort naturelle et voir ce que nous, en tant que société et législateurs, devons faire pour rendre la chose possible.

[Français]

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ):

    Monsieur le Président, d'abord, laissez-moi féliciter et remercier ma collègue, la députée de La Pointe-de-L'Île qui, pour une troisième fois, présente ce projet de loi concernant le droit de mourir dignement. Nous pourrions parler d'avoir la liberté de mourir dignement. Il est évident que pour plusieurs personnes, quand on entend cela, on entend « suicide », « suicide assisté » ou « euthanasie » et oui, cela nous fait frémir parce qu'on a connu probablement, tous et chacun, parmi les 308 députés, quelqu'un de près ou de loin qui s'est suicidé un jour, contre toute attente de notre part. On a été surpris. Cette personne souffrait probablement, elle souffrait comme personne ne pouvait se l'imaginer.

    On a maintenant des ressources pour ces gens, mais encore faut-il les trouver et les aider, car tant qu'on ne les aide pas, ils souffrent. Si on arrive maintenant au suicide assisté, c'est encore de la souffrance qui existe, ce sont encore des situations où on ne peut rien faire. Cette personne souffre, se sent devenir quelque chose à laquelle elle n'a jamais pensé pouvoir ressembler un jour, courbée sous la douleur et même souvent, non pas courbée, mais couchée et souffrante pendant des semaines, des mois, ce qui paraît pour elle une éternité. Par ce projet de loi, on ne demande pas à éliminer les personnes qui souffrent. Ce n'est pas ce qu'on demande, mais on demande un droit pour ces gens qui ont tous leurs moyens, qui souffrent, qui sont conscients de leur souffrance et qui ne veulent pas la vivre. Cette personne pourrait le faire et passer à l'acte elle-même et nul ne pourrait l'en empêcher. Toutefois, certaines personnes ont des considérations philosophiques ou religieuses. Philosophie ou religion, à un moment donné dans le temps, cela s'est rejoint.

    Je peux vous dire que dans l'Antiquité, les Grecs et les Romains ont réussi à dissiper l'ombre et le mystère qui entouraient le suicide et à faire en sorte qu'il fasse l'objet du discours et du débat public. On parle de l'Antiquité. Ils ont décidé d'en parler honnêtement et ouvertement, de tenir des débats. L'intolérance à l'égard du suicide a commencé à prendre racine au IIe et au IIIe siècles de notre ère et est devenue de plus en plus marquée par l'influence du christianisme. On ne veut pas aller à l'encontre des croyances des gens, c'est évident, mais on parle du droit de mourir dignement. Des gens ont peur qu'on confonde soins palliatifs avec suicide assisté, qu'on s'oriente d'un côté au lieu de l'autre.

    Le sens que prend cette souffrance, je l'ai vécu. Qui d'entre nous n'a pas vécu l'expérience d'une personne chère, d'un proche qui est décédé du cancer? Qui n'a pas vécu cela? Ce qui se fait maintenant, si je regarde certaines réactions, ce n'est vraiment pas mieux que ce qu'on demande. Ce qu'on demande, c'est que les gens choisissent librement, en toute connaissance de cause. Présentement, vous avez sûrement tous vécu un cas semblable. Quelqu'un près de vous a souffert du cancer. À un moment donné, la souffrance est intolérable. Bien sûr, on lui administre de la morphine. Au début, cela va mieux, mais à la longue, cela ne suffit pas. Que va-t-on faire? Combien de temps va-t-on la laisser souffrir, la laisser inconsciente? Que font les médecins, si ce n'est pas, quelque part, les assister? Parmi ces personnes, certaines ont des coeurs forts et leur vie, dont ils n'ont plus connaissance, va se continuer proportionnellement à la force de leur coeur.

    Personnellement, mon père qui est décédé à 68 ans, avait commencé à faire des AVC à l'âge de 63 ans, tout de suite après sa retraite.

    Il a accumulé les handicaps et s'est ajoutée à tout cela la maladie d'Alzheimer. À un moment donné, bien sûr, il a été hospitalisé. Il est resté alité et inconscient pendant des semaines, des mois. Mon père avait du coeur, et un bon coeur, malgré son inconscience. Évidemment, le réflexe normal du corps humain est effectivement de vouloir vivre.

    Si on dit vouloir le bien de la société, mais qu'on refuse d'en parler ouvertement et honnêtement, qu'on se prive de le faire, une question se pose. Comment peut-on penser au bien de la société quand il est question d'un individu qui, en phase terminale, sachant qu'il va mourir, bien qu'il y ait un délai dans le temps, demande de mourir dignement et de limiter non seulement ses souffrances, mais aussi celle des gens qui l'entourent?

    J'ai vécu une deuxième expérience, puisque j'ai également assisté au décès de mon beau-père, chez moi. Il recevait des soins palliatifs. En effet, le personnel du CLSC venait régulièrement le soigner. Cela a été la même chose: les médecins ont dit pouvoir peut-être faire en sorte que cela finisse plus rapidement. Dans ce cas, il n'y a pas eu de déclaration et de demande de la part du malade.

    Dans ce projet de loi, on retrouve forcément des dispositions traitant de demandes de personnes lucides. Si une personne malade et lucide décide de finir dignement ses jours — et on sait très bien que c'est vers la mort qu'elle s'en va inéluctablement —, qui suis-je pour lui refuser cela?

    On sait que des pactes à ce sujet sont de plus en plus fréquents. Étant donné que les gens savent ne pas pouvoir mettre fin à leurs jours eux-mêmes, ils demandent à une personne de les aider advenant qu'une telle situation se présente. Ce n'est pas drôle pour quelqu'un de se faire demander cela. Quel déchirement! Mais si c'est encadré par une loi et que les gens font ce choix de façon lucide, de quel droit pourrait-on leur refuser cela? Qui suis-je pour décider de la vie et de la mort d'un être humain? Je crois pertinemment que l'être humain lui-même a le droit de décider ce qu'il veut, de la vie et de la mort.

    Je suis persuadé que si nous ne faisons pas ce débat, de plus en plus de cas seront portés à l'attention des tribunaux. En effet, des gens seront mis en face de telles situations et se diront en toute compassion que cela ne se peut pas, qu'ils ne peuvent pas continuer à voir des personnes souffrir et qu'ils doivent les aider parce qu'elles l'ont demandé. Qui suis-je pour décider qu'une personne continuera à souffrir, qu'elle continuera à être alitée, qu'elle continuera à dépérir, à ne plus être la personne qu'elle était et à ne plus savoir où elle est, bien qu'elle m'avait demandé de faire quelque chose pour elle si une telle situation se présentait?

    À mon avis, nous, les 308 députés en cette Chambre, avons une obligation de réfléchir à ce sujet. Je n'essaie pas de convaincre les députés de dire oui pour que cela s'applique demain matin. J'essaie plutôt de les convaincre de réfléchir, de discuter, de débattre et de bonifier ce projet de loi. En fin de compte, ce n'est pas à nous de choisir; c'est à la personne de dire de façon lucide, s'il lui arrive quelque chose dans telle ou telle condition, qu'elle veut être maître de sa vie et aussi, idéalement, de sa mort.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.):

    Monsieur le Président, j'aimerais donner un aperçu des sujets que j'aborderai dans la dernière partie de mon discours.

    J'ai siégé pendant neuf ans au conseil d'administration de l'hôpital de Mississauga, dont cinq ans au comité d'éthique. Au cours de cette période, j'ai dirigé un groupe chargé d'étudier la question des ordonnances de non-réanimation et les politiques entourant la non-réanimation.

    Il est important de prendre en considération certains facteurs: si le patient a pris une décision éclairée, s'il avait la capacité mentale pour prendre une décision, s'il avait reçu toutes les informations nécessaires ou s'il a été influencé dans sa décision par les membres de sa famille ou par ses amis.

    On retrouve dans le titre du projet de loi l'expression « droit de mourir dignement ». Cependant, la modification proposée au Code criminel donnerait à une personne le droit de mettre fin à la vie d'une autre personne. Le projet de loi ne donnerait pas à quelqu'un le droit de mourir dignement. Il donnerait le droit à une personne de mettre fin à la vie d'une autre. La différence est subtile.

    J'espère que les députés seront nombreux à pouvoir s'exprimer sur ce projet de loi. Les travailleurs en soins palliatifs sont inquiets. Les organismes et les centres de soins palliatifs font tout ce qu'ils peuvent dans de terribles situations pour donner les meilleurs soins possibles à leurs patients. Évidemment, les personnes handicapées craignent pour leur vie, car quelqu'un pourrait décider qu'elles ne vivent pas dans la dignité.

    Toute vie humaine est une vie digne.



Le vice-président:

    Le député aura huit minutes pour conclure ses observations la prochaine fois que la Chambre sera saisie de ce projet de loi.

    Le temps réservé à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulé et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

    Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

    (La séance est levée à 14 h 30.)

ANNEXE

Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,