Loi modifiant le Code criminel C-562


FRANCINE LALONDE DÉPOSE UN NOUVEAU PROJET DE LOI

SUR LE DROIT DE MOURIR DIGNEMENT



Ottawa, le jeudi 12 juin 2008 – « Après trois ans de débats, beaucoup d’appuis et quelques amendements, je suis heureuse de déposer aujourd’hui à la Chambre des communes, mon nouveau projet de loi sur le droit de mourir dignement. Ce projet de loi privé vise à permettre à toute personne, en fin de vie ou dont les souffrances physiques ou mentales aiguës n’offrent pas de perspective de soulagement, de pouvoir choisir de mourir avec dignité, parmi les siens et en toute sécurité. À cette fin, il faut modifier le Code criminel fédéral et bien identifier à quelles conditions répondre. C’est ce que je propose », a déclaré Francine Lalonde, députée de La Pointe-de-l’Île.


Ce projet de loi privé, qu’on appelle d’initiative parlementaire, est déposé après trois ans de débats sur C-407, le premier projet de loi qu’elle a présenté sur les conditions qui permettraient d’aider une personne en fin de vie ou atteinte d’une maladie débilitante à mourir dignement quand elle en a exprimé clairement le désir libre et éclairé.


« Le projet de loi C-407, qui est mort au feuilleton, a fait beaucoup discuter, a reçu beaucoup d’appuis et suscité des suggestions de changements. C’est pourquoi je dépose un projet de loi modifié pour tenir compte de remarques qui m’ont été faites », a continué Francine Lalonde.


« Depuis la décision de la Cour Suprême en 1995, les débats se sont poursuivis, mais aussi les souffrances et l’angoisse de toutes ces personnes qui voudraient qu’on les aide à abréger leurs souffrances et à mettre fin à cette dégradation de leurs capacités sans possibilité de retour. Mais attention ! Il ne s’agit pas de lancer le message que la vie, toute vie, ne vaut pas la peine d’être vécue, qu’on soit handicapé(e) ou très malade. Non. C’est une exception, circonscrite, à laquelle il faut ouvrir la porte, après avoir bien étudié ce qui se passe dans les pays où on s’est donné une loi, une pratique de ce type, comme la Belgique et la Hollande avant », a insisté Francine Lalonde.


« C’est pourquoi, dès le retour des vacances, je vais rencontrer tous les groupes qui voudront me recevoir pour connaître mon projet de loi et en discuter. Je vais mettre à jour le document de consultation que j’offrirai par mon Bulletin parlementaire. D’ailleurs, je suis bien consciente que mon projet de loi pourrait pousser le gouvernement fédéral à peut-être initier lui-même un processus de consultation. Tant mieux. Car je suis certaine que la population du Québec est mûre pour ce débat et que cette décision est attendue depuis longtemps. J’espère qu’il en est de même dans le reste du Canada, parce que tant que nous faisons partie du Canada, c’est le Code criminel qui va continuer à contrôler notre mort », a rappelé la députée de La Pointe-de-l’Île.