Débat du projet de loi C-407

 

Projet de loi C-407

Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)

Première de débat

 

 

Débats de la Chambre des communes


VOLUME 140 

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NUMÉRO 144 

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1re SESSION 

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38e LÉGISLATURE 


COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 31 octobre 2005

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 11 heures.


Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

*   *   *

 [Français]

 

 

Le Code criminel

    Mme Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ) propose que le projet de loi C-407, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    — Monsieur le Président, j'en suis venue à la conclusion que le Parlement du Canada, les députés, ne peut plus tergiverser et attendre des tribunaux ou du gouvernement les modifications nécessaires au Code criminel pour reconnaître aux citoyens et citoyennes du Québec et du Canada le droit de mourir dignement.

    Chaque personne lucide qui est confrontée à une fin de vie très pénible, souffrante, qu'elle considère indigne de ce qu'elle est, de la vie qu'elle a vécue, de sa condition de personne libre, doit pouvoir décider des conditions dans lesquelles elle veut mourir, y compris si elle veut être aidée à mourir. Cela ne veut pas dire que toutes les vies ne méritent pas d'être vécues, au contraire.

    L'expérience de médecins qui font l'accompagnement de personnes qui ont obtenu d'être aidées à mourir dans les pays qui se sont donné une loi à cet égard est éclairante. On peut en tirer la conclusion qu'il est plus facile pour une personne de vivre pleinement une fin de vie de souffrance ou une vie de limitation extrême causée par un corps qui peut lui apparaître comme une prison si elle sait déjà que quand cette vie lui paraîtra définitivement insupportable, elle pourra être aidée à y mettre fin dans la dignité. Comme nous le rappelait Félix Leclerc, « la mort, c'est plein de vie dedans ».

    C'est un débat de société. Certains pays se sont donné, il y a quelques années, des lois sur l'euthanasie et le suicide assisté. D'entrée de jeu, je veux souligner que quand, au Canada, on parle d'euthanasie, nous avons des définitions qui ont été données par le rapport du Sénat du Canada qui sont différentes de la définition qu'on a en Europe. Au Canada, on dit que l'euthanasie, qui est l'acte de mettre fin aux souffrances de quelqu'un, peut être volontaire, c'est-à-dire à la requête de quelqu'un; non volontaire, si l'on ne sait pas que la personne veut ou pas; ou involontaire, qui serait malgré la personne. D'emblée, ne doit-on pas s'entendre pour dire que cet acte d'interruption de la vie doit se faire à la requête de la personne, sous certaines conditions et avec des sauvegardes?

    Les Pays-Bas, l'État de l'Oregon, aux États-Unis, et la Belgique se sont donc donné des lois. En Suisse, comme au Canada, le suicide n'est pas considéré comme un acte criminel. À la différence du Canada où elle est punissable de 14 ans d'emprisonnement, l'aide au suicide en Suisse n'est considérée comme punissable que si elle est fournie pour des raisons vénales ou égoïstes. La mort doit clairement découler du suicide. C'est là que Manon Brunelle, ex-assistante-réalisatrice à Télé-Québec, a obtenu, en 2004, de pouvoir être aidée à mourir par un organisme bénévole qui se nomme EXIT. On se souvient qu'elle a voulu le faire à la télévision, pour faire avancer ce droit de pouvoir être aidé à mourir dignement, sous certaines conditions.

    Plus récemment, en juillet 2005 au Québec, il y a eu le cas tragique de Marielle Houle, atteinte d'une maladie dégénérative à un stade avancé, dont l'époux aimant, André Bergeron, avait dû quitter son travail pour s'occuper d'elle à plein temps. Il a finalement donné suite à la volonté répétée par Marielle de mourir, mais il l'a fait dans des conditions pénibles. Aujourd'hui, il est en libération conditionnelle, attendant de connaître l'accusation qui sera portée contre lui. Cette mort a illustré la détresse dans laquelle se trouvent plusieurs aidants, sans ressources financières, sans connaissances suffisantes, sans l'appui ferme auquel ils ont droit de la part du réseau public. La pente glissante, à mon avis, doit être regardée aussi de ce côté.

    Le film de Denys Arcand Les invasions barbares a brillamment mis en scène une réalité, face à une mort digne qui est désirée: avoir de l'argent et connaître les bonnes personnes permet de pallier l'absence d'une loi pour tous. L'ex-juge Claire L'Heureux-Dubé s'écriait: « Arrêtons d’être hypocrites. L'euthanasie se pratique dans les hôpitaux. On appelle ça un “protocole”. » Il y a toujours eu les chanceux qui avaient un ami médecin ou une amie infirmière qui savait se procurer en douce ce qu'il fallait quand vraiment ils n'en pouvaient plus.

    Au Canada, c'est surtout l'extraordinaire lutte de Sue Rodriguez, une citoyenne de la Colombie-Britannique, pour faire changer le Code criminel qui a fait avancer le débat sur le suicide assisté.

    Atteinte de la maladie de Lou Gehrig, elle a voulu, en 1992, obtenir de la Cour suprême la permission d'être aidée à mourir par un médecin, puisque son corps ne lui permettait plus de se suicider.

    C'est à cinq juges contre quatre, en 1993, que la demande de Sue Rodriguez a été rejetée. Il vaut la peine de lire un extrait de la dissidence du juge Peter Cory:

 

    La vie d'une personne doit inclure sa mort. La mort est l'acte final du théâtre de la vie. Si, comme je le crois, la mort fait partie intégrante de la vie, alors la mort comme étape de la vie a droit à la protection constitutionnelle prévue par l'art. 7. Il s'ensuit que le droit de mourir avec dignité devrait être aussi bien protégé que n'importe quel autre aspect du droit à la vie.

    Depuis le rejet de la requête de Sue Rodriguez — cinq contre quatre — par la Cour suprême, en 1993, et malgré les espoirs qu'avaient fait naître les déclarations du ministre de la Justice à l'époque, Alan Rock, à l'occasion de l'étude de la motion du député Svend Robinson pourtant rejetée par la Chambre des communes, le gouvernement fédéral n'a rien fait.

    Maintenant, c'est au Parlement et aux députés d'agir, car il y a trop de personnes dans ce couloir de la mort qui endurent des souffrances qu'elles ne méritent pas et dont elles ne veulent pas. Ce n'est pas une question de religion. La religion des uns ne doit pas devenir la loi des autres. Nous sommes ici pour légiférer, pour le bien commun et le respect des droits.

    Plusieurs répondent: « Oui, mais il faut qu'il y ait des soins palliatifs accessibles à tout le monde ». J'en conviens. Toutefois, les soins palliatifs et le droit de mourir dignement ne s'opposent pas, ils se complètent. D'ailleurs, la politique en matière de soins palliatifs de fin de vie adoptée par le gouvernement du Québec en 2004 prévoit, dans l'introduction, que l'échec des thérapeutiques palliatives constitue l'un des problèmes les plus délicats éprouvés en fin de vie. Malgré une approche palliative de qualité, en effet, les médicaments et les différentes thérapies peuvent ne pas avoir l'effet espéré sur l'usager, sur sa souffrance physique et morale. D'ailleurs, l'explication de la loi des Pays-Bas abonde exactement dans le même sens. On trouve cela sur le web. On dit qu'il y a malheureusement des cas où ces soins, quels que soient leurs qualités, ne peuvent empêcher certains patients en phase terminale, dont leurs souffrances sont insupportables, de demander instamment à leur médecin de mettre fin à leur vie. Dans de tels cas, l'interruption de la vie d'un patient par l'euthanasie, à sa demande, peut constituer la digne conclusion des soins palliatifs.

    D'ailleurs, la politique québécoise en matière de soins palliatifs, dans son introduction, fait mention que certains médecins peuvent alors recourir à ce que l'on appelle la sédation continue qui consiste en un état de coma provoqué artificiellement par la pharmacopée. Lorsqu'elle se prolonge jusqu'au décès, la sédation continue pose des problèmes éthiques, notamment parce qu'elle risque d'être confondue avec l'euthanasie, sans en porter le nom. Cette pratique sans encadrement inquiète plusieurs intervenants en soins palliatifs.

    En 2003, un journal médical au Québec, L'Actualité médicale, avait un numéro qui s'intitulait: « Euthanasie, la conspiration du silence ». Des médecins interviewés ont dit: « Je ne veux pas mourir comme certains de mes patients ». Plusieurs médecins ont dit cela. D'autres médecins, comme le Dr Pierre Marois, parlent d'hypocrisie et de conspiration du silence, car de l'euthanasie sur demande, il s'en fait au Québec. C'est un secret de polichinelle, dit-il. Ce médecin juge urgent d'éclairer l'euthanasie clandestine par des études objectives.

    Je sais qu'on reproche à mon projet de loi de ne pas prévoir de sauvegardes. Mon projet de loi est une exception au Code criminel. Si les conditions prévues par celui-ci ne sont pas respectées, cela fait en sorte que le Code criminel continue à s'appliquer.

    J'ai une question à poser. J'aurais aimé que le ministre de la Justice soit ici. Comment se fait-il qu'au Québec et au Canada, alors qu'il y a des témoignages — allez au Canada anglais, on vous le dira —, l'euthanasie se pratique?

    Comment se fait-il que cela se fasse sans règle? Combien y a-t-il eu de cas d'euthanasie au Canada, de la première, deuxième ou troisième sorte? On ne le sait pas. Il devrait au moins y avoir eu des études. On reproche à mon projet de loi de ne pas en prévoir, mais il n'est qu'une exception au Code criminel.

    Il y a un fort appui au Québec et au Canada au regard de l'euthanasie, du droit de mourir dignement et du suicide assisté. La Presse de samedi faisait encore état d'un appui de 71 p. 100 à l'euthanasie.

    Depuis 1993, soit la dernière fois où la Cour suprême a dit non à ce sujet, des pays se sont dotés de lois, comme les Pays-Bas et la Belgique. Ces pays sont allés dans le sens d'une loi dont je me suis fortement inspirée dans mon projet de loi. Ces deux pays ont de l'expérience; les Pays-Bas encore plus que la Belgique, car, depuis 1995, des directives médicales permettent aux médecins qui veulent accompagner des patients en phase terminale ou atteints de maladie dégénérative de pouvoir le faire sans être poursuivis.

    Ces directives médicales ont donc permis de développer une riche expérience, et les Pays-Bas se sont dotés d'une loi, en 2001, qui a repris les directives médicales en demandant aux médecins de s'assurer que la personne était bien libre, éclairée et qu'elle voulait mourir. De plus, comme on le dit dans leur projet de loi, le malade doit « éprouver des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective d'un soulagement, mais il n'a pas besoin d'être en phase terminale. Toutes les autres solutions possibles ont été épuisées ou le malade doit avoir refusé les autres solutions possibles. L'euthanasie doit être exécutée par un médecin qualifié. Le médecin doit consulter au moins un autre médecin et il doit informer le coroner local que l'euthanasie a été administrée ».

    Celles et ceux qui ont lu mon projet de loi savent que ce sont exactement les principes que je propose.

    En Oregon, on a choisi une autre voie. Je fais remarquer que c'est un État des États-Unis où les citoyens se sont prononcés deux fois sur un projet de loi de cette sorte. La loi permet à tout adulte en phase terminale, qui réside en Oregon et dont l'espérance de vie diagnostiquée est de moins de six mois, d'obtenir une ordonnance pour des médicaments lui permettant de mettre fin à ses jours. Les médecins seraient autorisés à délivrer une telle ordonnance, sous réserve de certaines conditions. De même, le patient devrait demander les médicaments deux fois de vive voix et une fois par écrit. Il devrait obtenir l'avis d'un deuxième médecin et au moins 15 jours devraient s'être écoulés depuis la première demande.

    La loi de la Belgique s'est inspirée largement de celle des Pays-Bas. Quant à la Suisse, c'est un cas intéressant. La Suisse, comme le Canada, a décriminalisé le suicide. Toutefois, le Canada a prévu que l'aide au suicide serait punie de 14 ans de prison. Au contraire, en Suisse, quand ce n'est pas fait pour des raisons vénales, une personne — on parle surtout d'un groupe qui s'appelle EXIT — peut aider quelqu'un à se donner la mort. Il faut qu'il soit clair que ce soit la personne qui ait voulu la mort.

    J'ai rencontré une jeune femme qui m'a dit, d'une façon extrêmement touchante, que son mari, qui était Suisse, a tenu à demeurer en Suisse quand il a su qu'il était atteint d'un cancer des poumons en phase terminale. En effet, il voulait décider du moment de sa mort — entouré de sa famille — dans un geste d'homme libre. Il est mort, m'a-t-elle dit, heureux, même si ce n'était pas une circonstance agréable.

    Je n'ai pas parlé directement de mon projet de loi. Vous l'avez lu. Les principes qui y sont mis de l’avant sont ceux que j'ai énumérés ici. Il est évident que je souhaite que ce Parlement en débatte. Après tout ce qui s'est passé en 1992 et 1993 relativement à Sue Rodriguez, depuis le rapport du Sénat, on n'a pas le droit d'être insensibles aux cris de douleur et de volonté de dignité de tant de personnes qui vont mourir. On peut être lâches. On sait que ces personnes ne viendront pas manifester avec des pancartes.

    En terminant, je vous lis le témoignage d'une fille d'une de mes amies qui est morte d'un cancer dont elle a beaucoup souffert et qui avait accepté de m'aider dans la préparation et la défense de ce projet de loi.

 

    Son souhait le plus cher — mourir accompagnée, ses mains reposant dans celles des membres de sa famille — n'aura pas été possible. Pourtant, si le projet de loi écrit et proposé par Mme Lalonde avait été adopté, notre mère s'en serait certainement prévalu au moment où sa vie n'en était plus une. Peut-être que sa fin de vie aurait été devancée de quelques heures, mais, pour réaliser son souhait et partir doucement auprès des siens au moment où sa vie ne voulait plus rien dire, cette loi en aurait largement valu la peine.

    Qui pourrait s'opposer au fait qu'une personne puisse se prévaloir de la façon de quitter son corps, de faire taire une bonne fois pour toutes l'écho des douleurs qui s'acharnent et qu'elle doit injustement subir? Pour avoir été témoin de ce malheureux combat inégal, je peux assurer les députés qu'elle a trop chèrement payé le prix de sa délivrance. Si les gens ont peur de la souffrance et de la mort, l'idée de la solitude et de la perte de la dignité au moment de la mort les effraient encore plus.

    Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Je me permets de rappeler aux députés que nous ne devons pas mentionner l'absence d'un autre député en cette Chambre.

    L'honorable député de Brome—Missisquoi a la parole pour poser une question ou faire un commentaire.

    L'hon. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, vendredi dernier, j'étais à mon bureau de comté. J'ai reçu l'appel d'une dame qui était à l'hôpital et qui voulait me voir. Elle disait qu'elle ne pouvait pas se déplacer, alors je me suis rendu à l'hôpital, où je lui ai parlé pendant environ 30 minutes. Cette dame a 50 ans et souffre de sclérose en plaques. Elle n'a plus l'usage de ses membres. Elle est incapable de se déplacer et souffre énormément. Elle me dit que le soir, lorsqu'elle se couche, elle est obligée de mettre de la glace sur son corps. Elle est à l'hôpital dans ces conditions depuis plus d'un an. C'est une femme brillante, à l'esprit tout à fait clair, avec qui j'ai eu un échange extraordinaire. Elle prend de la morphine pour soulager ses grandes souffrances. On en augmente de temps en temps la quantité, suffisamment pour la maintenir en vie, mais peut-être pas assez pour apaiser complètement ses souffrances, car elle dit souffrir. Je l'ai vue dans sa chaise roulante, à côté de son lit. Elle était à peu près incapable de bouger.

    Je lui ai dit que nous allions bientôt parler de l'euthanasie en Chambre. Je lui ai posé la question: comment faisons-nous, politiciens, pour faire la différence entre des cas où c'est vraiment insupportable, où il n'y a pas d'espoir de guérison, et les autres cas? Je ne voudrais pas qu'une dame de 75 ans qui a perdu son vieux deux ans auparavant décide qu'elle n'a plus le goût de vivre. Ce n'est pas pour cela. Je lui ai donc demandé comment nous faisions cette différence. Elle m'a dit entrevoir peut-être un double critère: il faut que ce soit une maladie dégénérative qui ne donne à la personne aucune possibilité de rémission, et il faut que la souffrance soit intenable. Elle m'a dit remplir ces deux critères, puisqu'elle n'avait plus tellement d'espoir en la vie.

    Je me pose la question et je la pose à la députée. Les balises qu'elle propose sont-elles suffisantes pour qu'on circonscrive comme il faut le sujet, de sorte qu'il ne devienne pas trop large, à un moment donné?

    Mme Francine Lalonde: Monsieur le Président, je remercie beaucoup le député de cet exemple qui illustre mon projet de loi. Il pose, avec raison, la question des balises. En effet, dans tous les pays où l'on a adopté une telle ligne de conduite, l'opposition venait de cette crainte qu'il n'y ait pas de sauvegarde suffisante ou que l'on soit sur une pente glissante.

    J'ai déjà dit que mon projet de loi n'est pas une décriminalisation ni une légalisation; c'est une exception au Code criminel. D'ailleurs, certains pourraient dire que c'est trop sévère. C'est pour cela que je renvois la question au député. Comment se fait-il qu'au Canada, on n'ait pas fait d'études pour savoir combien de cas d'euthanasie avaient eu lieu suivant les définitions données par le rapport sénatorial de 1995?

    J'ai parlé à plusieurs spécialistes qui ne comprennent pas non plus qu'il n'y ait pas d'études. J'y suis entièrement favorable. Va-t-on inscrire, dans un amendement au Code criminel, la nécessité de faire des études? À mon avis, on doit convenir de ces études dans l'exercice médical de chacune des provinces.

    Nous sommes en retard. Des débats doivent être menés, notamment avec les médecins. Ils n'accepteront pas tous de mettre fin à la vie de quelqu'un ou d'acquiescer à la requête de cette personne à cet égard. C'est normal. Il faut leur assurer cette liberté. Toutefois, les conditions prévues dans le projet de loi sont celles qui sont inscrites dans les lois existantes. Elles doivent être observées et vérifiées par des médecins.

    Dans mon projet de loi, j'ai indiqué qu'il s'agissait d'un médecin ou d'une personne aidée d'un médecin. Pourquoi ai-je dit cela? C'est très simple: on manque de médecins. Le fait de courir après des médecins pourrait faire en sorte qu'une personne se retrouverait à mourir dans la souffrance parce qu'on n'aurait pas eu le temps d'en trouver un.

    Cependant, lorsque je parle d'une personne assistée d'un médecin, je propose que le malade soit entouré d'une équipe médicale et qu'on respecte sa volonté. En effet, une personne peut avoir obtenu qu'on l'aide. Ainsi, elle sait désormais que si cela devient insupportable, elle aura de l'aide. Il se peut qu'elle passe au travers sans en avoir besoin, mais au moins, elle aura eu la tranquillité d'esprit: elle pourra mourir doucement. C'est cela qui...

    Le président suppléant (M. Marcel Proulx): L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada a la parole en ce qui concerne la reprise du débat.

    L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'avoir l'occasion de commenter le projet de loi C-407, qui a été déposé en cette Chambre le 15 juin dernier par la députée de La Pointe-de-l'Île.

[Traduction]

    Le projet de loi C-407 soulève des questions fort importantes concernant la mort et la dignité. Pour bien des personnes, il se peut que les propositions qu'il contient semblent, à première vue, dignes d'être appuyées. Cependant, il importe de très bien comprendre les effets du projet de loi, s'il était adopté, pour décider s'il convient de poursuive le débat à son sujet.

    Ainsi, l'ayant examiné, je suis convaincu que le projet de loi C-407 ne doit pas être appuyé. Cette mesure est de portée assez vaste. Elle vise à créer une exception non seulement pour l'infraction de suicide assisté, mais aussi pour l'infraction de meurtre. Ainsi, le projet de loi C-407 permettrait certaines formes d'euthanasie, aussi bien que le suicide assisté.

    Il importe de constater que la personne qui aide une autre personne à mourir ne doit pas nécessairement être un médecin. Selon ce que prévoit le projet de loi, la personne aidante doit être assistée par un médecin et il n'est pas précisé si l'aide du médecin est donnée au moment du décès.

    Le projet de loi ne vise pas seulement les personnes atteintes d'une maladie en phase terminale, mais aussi les personnes qui souffrent de douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de soulagement. En théorie, toute personne souffrant d'une dépression pourrait demander qu'on l'aide à mourir, et les personnes qui l'aideraient ne seraient pas tenues criminellement responsables si elles avaient respecté les conditions du projet de loi.

    Le projet de loi C-407 pourrait permettre une gamme assez vaste de situations. Penchons-nous cependant sur les garanties qu'il contient. L'insuffisance la plus flagrante du projet de loi C-407, celle qui soulève des inquiétudes considérables au sujet de la protection de personnes vulnérables sur le plan physique ou mental, a trait au fait que le projet de loi s'écarte nettement des normes médicales et juridiques existantes en matière de consentement libre et informé.

    Le libellé « alors qu'elle était apparemment lucide » contenu dans le projet de loi C-407 introduirait dans la loi une expression que l'on pourrait qualifier de vague, large et arbitraire pour justifier des mesures visant à mettre fin à la vie d'une personne. Également, le projet de loi C-407 contient peu d'exigences de déclaration, la seule obligation à cet égard visant la personne aidante, qui doit fournir au coroner une copie du diagnostic.

    Les régimes juridiques dans d'autres juridictions où les lois dans ce domaine sont permissives, comme l'État de l'Oregon, les Pays-Bas et la Belgique, prévoient dans leurs lois des dispositions étoffées en matière de déclaration. Non seulement de telles dispositions garantissent un mécanisme de surveillance, mais elles permettent la collecte de données précieuses assurant le suivi des activités et l'évaluation de l'application du régime juridique établi.

    Un autre aspect préoccupant a trait aux consultations qui devraient accompagner un projet de loi de cette nature. Ce qui est foncièrement inquiétant au sujet du projet de loi C-407 c'est qu'il semble avoir été élaboré sans avoir préalablement fait l'objet de consultations auprès des nombreux groupes directement concernés par cette question. Les personnes handicapées et les organismes qui les représentent souhaiteraient certainement exprimer leurs opinions et leurs préoccupations, bon nombre d'entre eux estimant que le projet de loi touche leur réalité très directement.

    Le projet de loi aurait aussi des répercussions sur le corps médical, les médecins ainsi que le personnel infirmier et autre qui dispensent des services médicaux. Ils souhaiteraient certainement être consultés avant que des propositions précises soient soumises au Parlement. Le projet de loi C-407 aurait aussi des répercussions sur la façon dont un coroner enquête et détermine si une mort est naturelle ou accidentelle, si elle fait suite à un suicide ou à un homicide ou si sa cause est indéterminée. Ce ne sont là que quelques-uns des groupes clés sur lesquels le projet de loi aurait des répercussions directes.

 [Français]

    Les Canadiens et les Canadiennes en général devraient être invités à communiquer leurs points de vue et leurs préoccupations sur ces questions, parce que ce sont particulièrement des questions d'ordre moral, donc très personnelles.

[Traduction]

    Certains diront peut-être que la question a déjà été étudiée en profondeur, notamment par le Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide dans le milieu des années 1990, et que le moment est maintenant venu d'agir dans ce dossier.

    Même si certains Canadiens semblent voir d'un bon oeil une modification de la loi à cet égard, ce qu'on ne sait toujours pas et ce qui est crucial dans ce débat, c'est la question de savoir si ces Canadiens sont assez sensibilisés aux différents enjeux, aux considérations juridiques et aux ramifications pour s'être fait une opinion éclairée de la question. Je le répète, même s'il semble y avoir un goût de changement, nous devons savoir quel régime juridique les Canadiens considéreraient adéquat avant d'adopter des propositions précises comme celles dont nous sommes saisis.

    De ce point de vue, je pense que le projet de loi C-407 est présenté prématurément. De plus, comme je l'ai expliqué plus tôt, sa portée est réellement trop vaste.

    M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, PCC): Monsieur le Président, d'entrée de jeu, permettez-moi de préciser que j'interviens au sujet du projet de loi C-407 en mon nom, à titre de représentant de mes électeurs, non à titre de porte-parole de mon parti. Le Parti conservateur tiendra un vote entièrement libre sur cette mesure législative, comme il le fait sur tout autre question à caractère moral. Les conservateurs estiment que les députés doivent voter selon leur conscience ou en fonction du point de vue de leurs électeurs à l'égard de ce genre de question.

    Le projet de loi C-407 vise à modifier le Code criminel et à permettre l'euthanasie active, c'est-à-dire, à ce qu'on enlève délibérément et légalement la vie à un être humain innocent. En premier lieu, je me penche sur ce que j'estime être une erreur philosophique profonde au coeur même de cette mesure législative. Ensuite, je présenterai brièvement quelques-unes des conséquences dangereuses imprévues susceptibles de découler de son adoption.

    En un mot, cette mesure législative sur l'euthanasie modifierait notre compréhension sociale de l'être humain en tant qu'être possédant une valeur infinie et inhérente, pour en faire un objet jetable dont on peut se débarrasser comme il convient. Ce projet de loi repose sur une mauvaise compréhension radicale de la dignité de l'être humain. En fait, il constitue une attaque à la dignité inaliénable de la personne humaine, fondement de toute démocratie libérale et, il va sans dire, de toute culture qui mérite d'être considérée comme civilisation.

    Conçue comme il se doit, la dignité humaine n'est ni une perception subjective de la valeur personnelle, ni le reflet de la valeur d'une personne aux yeux de la société ou de l'État. La dignité n'est pas une qualité éphémère qui monte ou qui descend en fonction de l'humeur, du consensus social ou de la volonté de quelqu'un. C'est plutôt une compréhension cohérente des droits de l'homme, y compris le droit à l'autonomie gouvernementale, fondement de la démocratie lié à la dignité inviolable de la personne humaine.

    Autrement dit, la dignité humaine à la base de la croyance de notre civilisation dans le caractère sacré de la vie humaine est une caractéristique essentielle et indissociable de la personne humaine, de l'existence humaine. La légalisation ou la tentative de légitimation du fait d'enlever délibérément la vie à un être humain innocent, comme vise à le faire cette mesure législative, revient à commettre le plus grand crime possible contre la personne. En bref, une telle mesure chavirerait complètement une société comme la nôtre, enracinée dans la compréhension objective de la dignité humaine.

    Évidemment, cette vision de l'être humain est plus facile à comprendre en termes religieux, c'est-à-dire que l'être humain a été créé à l'image de Dieu. Cette compréhension est résumée de façon fort belle dans le document fondamental de la démocratie libérale, la Déclaration d'indépendance, dans laquelle il est écrit que « Nous tenons pour évidentes les vérités suivantes: tous les hommes sont créés égaux; ils sont doués par leur Créateur de droits inaliénables », parmi lesquels se trouve le droit à la vie.

    Cependant, cela ne constitue absolument pas une doctrine sectaire ancrée uniquement dans la tradition judéo-chrétienne. Il s'agit plutôt d'une vérité partagée à travers l'histoire par toutes les sociétés justes, y compris la nôtre. Permettez-moi de citer quelques exemples de cette vérité, selon laquelle personne ne peut abdiquer sa propre vie, ni prendre la vie d'une autre personne innocente.

    Depuis le Ve siècle avant Jésus-Christ, les médecins de l'Occident prêtent le serment d'Hippocrate, selon lequel, d'abord, ils doivent s'abstenir de tout mal, et, ensuite:

 

    Je ne remettrai à personne du poison, si on m'en demande, ni ne prendrai l'initiative d'une pareille suggestion[...]

    Thomas Jefferson, un des pères de la démocratie libérale, a fait la déclaration prémonitoire suivante:

 

    Le souci de la vie humaine et du bonheur, et non leur destruction, est le premier et légitime objet d'un bon gouvernement.

    La Déclaration de Genève de 1948 de l'Association médicale mondiale stipule que les médecins doivent garder « le respect absolu de la vie humaine dès son commencement ».

    La Déclaration universelle des droits de l'homme stipule que le droit à la vie de toute personne doit être protégé par la loi et que personne ne peut être intentionnellement privé de sa vie.

    Dans sa décision de 1992 dans l'affaire Rodriguez, la Cour suprême du Canada a déclaré que le suicide demeurait un acte fondamentalement contraire à la nature humaine.

    Le comité spécial sur l'éthique médicale de la Chambre des lords britannique a conclu, après avoir mené une étude exhaustive sur l'euthanasie, que l'interdiction imposée par la société au fait de donner délibérément la mort était la pierre d'assise de la loi et des relations sociales et protégeait chaque personne également.

    Dans une cause semblable à l'affaire Rodriguez, la Cour suprême des États-Unis a conclu: « Nous nous trouvons devant une tradition uniforme et presque universelle qui rejette explicitement ce droit, même aujourd'hui, pour les malades en phase terminale et les adultes sans handicap mental ».

    Dans notre propre Parlement, le Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide a conclu en 1995 que, « Dans une société pluraliste, le respect de la vie est une valeur sociale qui transcende les valeurs individuelles, religieuses ou culturelles ».

    Dans l'histoire moderne, on peut voir les conséquences du rejet de cette conception universelle du caractère sacré de la vie humaine. Je me rappelle les mots employés par Dostoyevsky, dans Les frères Karamazov, lorsque l'un de ses personnages dit que, sans Dieu, tout devient possible. Pour paraphraser l'auteur, sans le caractère sacré de la vie humaine à titre de principe social inviolable, tout est possible.

    La meilleure illustration de cette dérive est l'Allemagne nazie du début du XXe siècle. Au cours des années 30, on a commencé à accepter l'euthanasie en invoquant le besoin de compassion des malades mentaux et des personnes gravement infirmes. L'euthanasie passive est devenue de l'euthanasie active, puis est né le culte de l'eugénisme. Nous savons maintenant quel genre d'horreur et de tragédie humaine en a résulté.

    Aujourd'hui, on constate que les Pays-Bas se sont engagés sur la même pente glissante. Trois études distinctes ont permis de conclure qu'environ 1 000 cas d'euthanasie active se produisent chaque année sans le consentement du patient. Selon une étude, les médecins hollandais ont commencé par tuer les malades en phase terminale qui leur demandaient, puis ils ont tué les malades chroniques qui leur demandaient, les personnes déprimées qui n'avaient aucune maladie physique mais qui leur demandaient et les nouveaux-nés souffrant de malformations congénitales, même si, bien entendu, ils ne peuvent pas le demander. La pente glissante est déjà une réalité aux Pays-Bas aujourd'hui.

    J'aimerais citer un passage d'un rapport d'étude soigneusement préparé par un comité spécial de l'État de New York concernant l'euthanasie. Ce comité a consacré plusieurs années à l'étude de la question pour conclure que l'État de New York ne devait pas légitimer ou légaliser l'euthanasie. Voici l'une des conclusions de l'étude:

 

    Maladie mentale non diagnostiquée ou non traitée. De nombreuses personnes qui envisagent le suicide, y compris celles qui sont en phase terminale, souffrent de troubles mentaux qui peuvent être traités, c'est-à-dire la plupart du temps de dépression. Si le suicide assisté est légalisé, on acquiescera à de nombreuses demandes causées par la maladie mentale, même si la personne n'est pas parfaitement lucide et n'a pas pris la décision de mourir de manière réfléchie.

 

 

    Il existe une forte corrélation entre les demandes d'aide au suicide et la douleur non soulagée et l'inconfort associés à la maladie physique. Malgré les progrès importants réalisés dans les soins palliatifs, la douleur et l'inconfort qui accompagnent de nombreuses maladies physiques sont souvent mal traités dans la pratique clinique actuelle. Si l'aide au suicide est légalisée, les médecins sont susceptibles d'acquiescer aux demandes de leurs patients en douleur avant que toutes les options aient été explorées.

    On ajoute dans l'étude que:

 

    Si le suicide assisté par un médecin est légalisé, bien des personnes dont la souffrance et les craintes n'ont pas été atténués adéquatement pourraient chercher à se prévaloir de cette option.

 

 

    Ces pratiques poseront un risque surtout pour les pauvres, les aînés, les personnes isolées, les membres d'un groupe minoritaire ou ceux qui n'ont pas accès à de bons soins médicaux.

    Cela entraînera une dévaluation de la vie des handicapés. Voilà une raison pourquoi la plupart des groupes de personnes handicapées du Canada s'opposent vivement à ce projet de loi.

    Le vrai sens de la compassion, à mon avis, se trouve dans la racine même du mot et signifie « souffrir avec ». Tuer n'est pas un geste de compassion. J'invite tous les députés à examiner la limite que le promoteur du projet de loi nous demande de franchir. Une fois cette limite franchie, il n'y a plus de retour en arrière. Si nous disons dans notre société que la vie humaine n'a pas une valeur absolue, nous nous embarquons alors dans une expérience sociale dont les conséquences m'effraient.

    Soyons les défendeurs de la véritable compassion. Donnons les ressources nécessaires pour fournir à ceux qui sont atteints d'une maladie terminale des soins palliatifs adéquats. Ne disons pas que tuer constitue de la compassion. Défendons la vraie compassion qui est la base de notre pays.

    M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Monsieur le Président, à l'instar du député du Parti conservateur qui m'a précédé, je prends la parole sur ce projet de loi à titre individuel. Le caucus du NPD est divisé sur la position à prendre face au projet de loi C-407.

    Personnellement, je m'y oppose. Il doit y avoir un débat sur la question du droit de mourir dignement. Le problème, c'est que le projet de loi limite le débat à un aspect seulement de la question. Je pense que cet aspect devrait être mis de côté et discuté seulement dans le cadre d'un débat plus large, après l'aboutissement du débat sur la question de l'aide au suicide. Donc, je dis bien seulement une fois que ce débat aura eu lieu et que les services nécessaires auront été mis en place pour prendre en charge les personnes qui, parfois, ont le malheur d'être dans une situation où elles envisagent de mettre fin à leurs jours bien avant le moment où surviendrait normalement leur décès.

    Le débat sur l'aide au suicide a déjà été lancé. Il a notamment été mis en relief par l'affaire Rodriguez, au début des années 1990. Cependant, il s'est limité à cette région.

    Je pense que la ville de Windsor dispose du meilleur hospice au Canada. J'ai eu l'occasion de discuter avec le directeur, les bénévoles et le personnel médical de cette institution. À quelques exceptions près, la communauté a fourni des soins palliatifs à l'ensemble de la ville et du comté. Tous m'ont dit qu'il était possible de mettre au point un système qui diminuerait substantiellement le nombre de cas où un patient aurait à prendre une telle décision. Selon le médecin en chef, qui est l'un des grands spécialistes du pays en matière de maîtrise de la douleur, il est rare que les médicaments ne puissent réussir à maîtriser la douleur et la ramener à un seuil tolérable. Les gens n'ont donc pas à prendre la décision de mettre fin prématurément à leur vie parce qu'ils ne peuvent échapper à ce qui serait une douleur intolérable.

    C'est là une question hautement personnelle, bien que finalement, en tant que législateurs, nous devons nous interroger sur la responsabilité que nous avons de définir une politique nationale. Cela me rappelle l'un de mes amis. Il était doyen de la faculté de droit et président de l'université. Il a fini par être terrassé par la maladie de Lou Gehrig, mais auparavant, ses amis et sa famille, son épouse en particulier, avaient érigé tout un système autour de lui. J'aimerais pouvoir m'attribuer une partie du mérite de cette initiative, mais je n'ai pas été impliqué personnellement. Mon ami a dû lutter, mais il était absolument déterminé à vivre aussi longtemps que possible et il l'a fait.

    Je suis inquiet lorsque j'examine le projet de loi. Par votre entremise, monsieur le Président, je dis à la députée de La Pointe-de-l'Île qu'il n'est pas question ici que d'aide au suicide. Comme le secrétaire parlementaire l'a dit, dans certains cas cela pourrait aller jusqu'à l'euthanasie. Dans son esprit de juriste, cela ne fait aucun doute.

    Nous devons réellement établir ce système. Une conférence a eu lieu à Gatineau il y a environ un mois. Les soignants ont dit que nous ne l'avions pas établi. Le gouvernement a une responsabilité à assumer à cet égard.

    Lorsque nous examinons quelques-unes des dispositions du rapport Romanow, il apparaît très clairement que, si nous avions élargi plus rapidement notre système de soins à domicile, de soins de longue durée et de soins palliatifs, nous aurions considérablement réduit la nécessité pour une personne de devoir prendre cette décision à un moment ou l'autre.

    Encore une fois, je vais faire des reproches au gouvernement. C'est le député néo-démocrate de Sackville, en Nouvelle-Écosse, qui a exercé des pressions pour que des gens soient autorisés à s'absenter du travail pour prendre soin d'êtres chers. Au lieu d'appliquer le programme du député, le gouvernement y a imposé des restrictions extrêmement sévères. En fait, il a prévu des montants énormes dans le budget et en a dépensé environ 10 p. 100 parce que le programme était si limitatif que très peu de gens pouvaient en bénéficier.

    Or, si le système était bon, s'il était bien financé et ne comportait pas ces restrictions, il ferait partie du système qui éviterait que des personnes soient obligées de décider de mourir prématurément.

    La députée de La Pointe-de-l'Île a parlé des Pays-Bas et de l'Oregon. Justement, je m'inquiète de ce qui se passe en Oregon. L'État a présenté cette mesure législative au même moment où il hiérarchisait ses prestations. Je crois que beaucoup des mesures prises en Oregon visaient à réduire le fardeau que représentent les personnes malades pour le système. Le Canada, ce n'est pas cela.

    Nous avons bâti un régime d'assurance-santé. Nous avons bâti un système de santé sur le principe qu'il devrait être accessible à tous les Canadiens, y compris ceux qui souffrent d'une maladie terminale. Or, jusqu'ici, nous avons laissé tomber ces derniers. Je suis convaincu, toujours à la lumière de ma propre expérience, que nous pourrions bâtir un système qui permettrait à tous les Canadiens de mourir dans la dignité lorsque le temps sera venu, en respectant le cours naturel des choses.

    Je m'inquiète de ce qui se passe aux Pays-Bas. Il y deux ou trois semaines, on a proposé de modifier la loi pour autoriser le gardien ou le tuteur d'un enfant à décider du sort de ce dernier. On ne peut pas parler d'aide au suicide dans un tel cas. On ne peut même pas parler d'euthanasie. Si cette nouvelle loi est adoptée, les meurtres par compassion seront maintenant autorisés aux Pas-Bas. Repensons à l'affaire Latimer, qui s'était retrouvée devant les tribunaux canadiens. Nous avions alors décidé de ne pas nous engager dans cette voie.

    Le Canada est sans aucun doute capable de trouver une solution. Nous devons concevoir et bâtir un système qui tiendra compte de cette réalité. Nous n'autoriserons jamais les meurtres par compassion. Nous n'autoriserons pas l'euthanasie. Si nous bâtissons un système de santé convenable, il se pourrait que, dans de rares cas extrêmes, l'aide au suicide soit autorisée, mais nous n'en sommes pas du tout rendus là. Vous arriverez peut-être à me convaincre un jour, lorsqu'un tel système aura été mis en place.

    Nous risquons de donner à entendre aux Canadiens que la vie peut être sacrifiée, que nous sommes prêts à dire que nous ne nous soucions pas suffisamment des gens pour prendre soin d'eux. Ce n'est pas cela le Canada. Ce n'est pas cela notre système de santé. Nous ne devrions jamais prendre cette voie. C'est pourtant ce que nous risquons si nous adoptons ce projet de loi.

    J'entends surtout des bloquistes dire que nous devrions appuyer le projet de loi, que nous devons en débattre et que nous devrions l'envoyer à un comité à l'étape de la deuxième lecture. Personnellement, je ne peux pas faire cela et je ne pense pas que les députés devraient faire cela. Si nous le faisions, nous donnerions notre accord de principe au suicide assisté et à l'euthanasie. Je ne suis pas prêt à prendre cette voie et à dire aux Canadiens que nous nous dirigeons vers cela.

    J'ai une petite histoire qui provient de Janet Napper, directrice exécutive de l'Hospice Association of Ontario. Elle racontait que, peu après avoir commencé à travailler, elle s'était rendue dans un hospice où elle avait discuté avec un homme âgé. Il avait voulu lui dire que, lorsqu'il était arrivé à l'hospice, il savait qu'il était mourant, mais il savait aussi qu'il serait traité comme s'il ne l'était pas et qu'il bénéficierait du respect du personnel. Cela lui avait donné le courage de continuer à vivre.

    C'est le genre de système qu'il nous faut au Canada, pas ce que qui est proposé dans le projet de loi.

 [Français]

    Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, le débat auquel nous sommes conviés aujourd'hui sur le projet de loi qu'a déposé ma collègue de La Pointe-de-l'Île porte sur un enjeu qui demande réflexion et qui, surtout, remue nos consciences à la fois morales, religieuses et éthiques. Avons-nous le droit de mourir dignement? Ce débat est sérieux et important. Il faut l'aborder dans le calme et dans le respect de nos propres convictions, mais aussi, il faut voir de quoi il est vraiment question.

    Les assises de ce projet de loi visent à préciser et, surtout, à encadrer la manière dont une personne pourrait y parvenir. Ce projet de loi précise les conditions qui permettraient d'aider une personne en fin de vie, ou atteinte d'une maladie débilitante, à mourir dignement. Je dis bien, à mourir « dignement ». Ce mot est extrêmement important et, à lui-seul, il fait toute la différence quant à l'issue de ce débat. Je reprends donc le libellé du sommaire de ce projet de loi:

 

[...] permettre à quiconque, sous réserve de certaines conditions, d’aider une personne en fin de vie ou atteinte d’une maladie débilitante à mourir dignement quand elle en exprime le désir libre et éclairé.

    Ces mots-là sont extrêmement importants. Quand on ne regarde pas le libellé du texte du projet de loi, on peut errer dans toutes sortes d'avenues et de contextes pour savoir où se situe le débat. Il est bien important de clarifier cette nuance. En effet, plusieurs personnes croient que ce projet de loi donne un chèque en blanc quant au droit de disposer de la vie ou de la mort de quelqu'un, n'importe quand et dans n'importe quelle condition. Ce n'est pas l'objet du débat sur ce projet de loi, bien au contraire.

    Tout d'abord, cela s'adresse à des personnes lucides confrontées à une fin de vie pénible, qui sont souffrantes et sans aucun espoir de pouvoir améliorer leur état physique. Ce projet de loi veut offrir la liberté à ces personnes, à qui aucun espoir n'est permis, de décider dans quelles conditions elles auront, elles aussi, une qualité de mort. Cette expérience se fera dans un contexte d'accompagnement par des personnes provenant du corps médical. Les médecins seront mis à contribution.

    D'autres législations ont inspiré ma collègue. Certains pays ont déjà adopté des législations sur l'euthanasie et le suicide assisté. Au Canada, on sait que l'aide au suicide est passible de 14 ans de prison, contrairement à la Suisse où cela est considéré comme punissable seulement si elle est fournie pour des raisons vénales ou égoïstes.

    J'aimerais rappeler l'histoire de la vie de Manon Brunelle, atteinte de sclérose en plaques. À 36 ans, elle a vu son état se détériorer rapidement au point de ne plus pouvoir recevoir de soins sans souffrir. C'est un reportage qui m'a touchée profondément. J'ai une fille atteinte de cette maladie depuis l'âge de 24 ans. Depuis 10 ans, son état ne s'est pas encore détérioré à ce point, mais sa qualité de vie n'est pas celle d'une jeune fille de son âge.

    Bien que les espoirs soient permis pour que l'évolution de la maladie reste stable, il n'en demeure pas moins que ce débat prend un tout autre sens pour moi, surtout quand ma propre fille me demande, si un jour elle n'était plus en mesure de profiter pleinement de sa vie et qu'aucun médicament ne puisse changer son destin, de ne pas la laisser seule à son sort. Il est à espérer que jamais je n'aurai à prendre cette terrible et déchirante décision. Je peux comprendre le terrible déchirement que peuvent vivre des proches quand cette demande leur est faite à répétition, comme un long cri d'angoisse.

    D'autres cas méritent d'être soulignés pour bien comprendre l'enjeu du droit de mourir dans la dignité. Il y a, par exemple, le cas de Marielle Houle qui a été entourée par les siens et dont le mari a fait l'objet de louanges de la part de sa famille pour l'attention et les soins qu'il lui a prodigués. Cet homme est en libération conditionnelle en attendant de connaître l'accusation qui sera portée contre lui pour avoir aidé son épouse à mourir. Certes, il l'a fait dans des conditions pénibles, mais il aurait pu en être tout autrement dans un contexte légal. La situation aurait été tout autre et de multiples souffrances auraient pu être évitées. C'est notre devoir de prendre part à ce débat qui nous interpelle aujourd'hui.

    Il est facile d'imaginer à quelle détresse les gens sont confrontés, des personnes comme André Bergeron, quand un des leurs, un membre de la famille ou une épouse demande de façon répétée de mettre fin à cette souffrance quotidienne. Ce sont des personnes conscientes pour qui la vie n'est plus la même, puisque le corps ne suit plus. Depuis trop longtemps, leur corps est devenu une prison.

    Il faut beaucoup d'amour pour comprendre cette terrible demande. Il y a longtemps que le rideau est tombé pour ces personnes pour qui la vie n'est plus qu'une souffrance physique et morale liée à une maladie terminale et dégénérative, pour laquelle il ne peut y avoir aucune perspective de soulagement et de condition de vie acceptable.

    Sue Rodriguez, cette Canadienne atteinte de la maladie de la sclérose latérale amyotrophique, a lutté avant de mourir au printemps 1994, afin de faire modifier le Code criminel de façon balisée pour permettre aux adultes qui en ont la volonté claire et répétée d'être aidés à mourir dignement.

    Une motion sur cet important enjeu a été présentée à la Chambre des communes par un ex-collègue du NPD, soit par Svend Robinson. Cette motion a été rejetée par les membres du Parlement. La requête de Sue Rodriguez a aussi été rejetée par le Cour suprême en 1993, par cinq juges contre quatre. Aujourd'hui, dix ans plus tard, il est primordial de continuer le combat pour faire entendre les volontés exprimées par plusieurs personnes souffrantes et lucides comme Sue Rodriguez, Manon, Murielle Houle et tant d'autres personnes pour que leur combat ne soit pas vain.

    Il est clair aujourd'hui que la responsabilité revient aux députés de la Chambre. Il faut en débattre et en discuter avec la population afin d'exprimer clairement cet enjeu. Il faut parler non seulement de la détresse des personnes atteintes et de leur combat, mais aussi de l'immense impuissance devant laquelle sont placés ceux et celles qui accompagnent des êtres chers, pour qui la vie n'a plus de sens parce que leur corps les a abandonnés et aussi parce qu'ils ne peuvent être soulagés par des médicaments ou d'autres soins palliatifs.

    Aujourd'hui, on serait portés à croire, parce que la science a avancé et permet de prolonger la vie et parce que des soins palliatifs de qualité sont accessibles, qu'une modification au Code criminel pour permettre de mourir dignement n'est pas nécessaire.

    C'est loin d'être le cas selon les auteurs de la politique en soins palliatifs de fin de vie, à Santé et service sociaux. En avril 2004, dans leur document, à la page 7, il est écrit que l'échec des thérapeutiques palliatives constitue l'un des problèmes les plus délicats éprouvés en fin de vie. Malgré l'approche de qualité, les soins, les médicaments et les différentes thérapies, pour certains, il ne peut y avoir un effet positif escompté par l'usage de ces médicaments. Il est question de certaines personnes.

    Cela ne s'adresse pas à toutes les personnes. Ceux et celles qui décident de continuer d'avoir des soins palliatifs peuvent le faire. Je parle des témoignages de ceux qui disent qu'ils sont lucides et éclairés et qu'ils ne veulent plus continuer, parce que la souffrance est terrible.

    Certains patients ressentent en phase terminale des souffrances insupportables et demandent à leur médecin de mettre fin à leurs jours. Mettre fin à leurs jours peut constituer, pour ceux qui en font la demande, la digne conclusion des soins palliatifs de qualité.

    On peut s'interroger sur les pratiques de certains médecins qui ont recours à la sédation continue où le patient est plongé dans un état de coma provoqué artificiellement par la pharmacologie et qui peut se prolonger jusqu'au décès de la personne.

    Personnellement, j'ai beaucoup réfléchi quand ma collègue m'a demandé d'appuyer son projet de loi. Il est clair que je me sentais interpellée au plus haut point par cette question. Peut-être est-ce à cause de la maladie de ma fille. Toutefois, j'ai aussi lu cet été et j'invite la population à lire le livre intitulé Je vous demande le droit de mourir, de Frédéric Veille, qui a recueilli les propos déchirants de ce qu'a été la vie quotidienne d'un jeune tétraplégique d'origine française victime d'un bête accident de la route. Je l'invite aussi à regarder le film La Mer Intérieure, l'histoire de Ramon où l'on fait état de son long combat pour le droit de mourir dans la dignité.

    Je demande à tous les parlementaires d'aller vers la population, de discuter de cet enjeu important...

    Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Je regrette d'interrompre l'honorable députée, mais nous poursuivons le débat. La parole est maintenant à l'honorable député de Halton.

[Traduction]

    M. Gary Carr (Halton, Lib.): Monsieur le Président, je comprends que je n'ai que quelques minutes à ma disposition, mais je vais les utiliser pleinement. J'entends voter contre cette mesure législative.

    À l'instar de beaucoup de députés, sauf erreur, je reçois beaucoup de lettres, de courriels et d'appels téléphoniques au sujet de cette question. La prochaine fois que j'interviendrai relativement à ce projet de loi, j'espère pouvoir vous en parler quelque peu.

    J'ai également constitué des comités consultatifs de citoyens pour deux dossiers, soit les aînés et les soins de santé. Ces comités se sont réunis il y a une dizaine de jours, le samedi. Je voudrais remercier tous les participants à cette rencontre. Certains étaient en faveur de ce projet de loi, mais la grande majorité était contre.

    Ainsi, comme l'a rapporté le Canadian Champion de Milton, Joanne Matters, du mouvement pro-vie de Halton, a déclaré qu'il n'existait pas de projet de loi sur l'aide au suicide renfermant des garanties suffisantes, qu'il s'agissait toujours de tuer un autre être humain. Elle a ajouté qu'on ne pouvait légaliser le fait d'infliger la mort à ceux qui le réclament, car l'histoire nous montre très bien que, en fin de compte, même ceux qui ne veulent pas mourir finiront par être victimes d'une telle disposition.

    Beaucoup de gens de tous les coins de ma circonscription m'ont également fait part de leur point de vue. J'ai reçu une belle lettre du révérend Charlie Jordan, un pasteur dans la paroisse Marie mère de Dieu d'Oakville. Il y dit qu'il est tout à fait contre les modifications proposées dans le projet de loi. Il ajoute que la vie humaine est trop importante pour permettre un tel acte. Selon lui, il faudrait plutôt offrir toute l'aide voulue pour empêcher les gens de souffrir.

    À l'instar, j'en suis persuadé, de tous les députés, j'ai également reçu à ce sujet de nombreuses lettres des Chevaliers de Colomb. Thomas Pepper m'en a envoyée une. La plupart des lettres étaient très semblables. Le sentiment général est qu'il est répréhensible d'infliger la mort à qui que ce soit et qu'une telle modification de la loi peut ouvrir la porte à des abus. À une époque où nous entendons beaucoup parler des mauvais traitements infligés aux aînés, ce ne serait certes pas une voie acceptable.

    Je poursuivrai mes observations la prochaine fois, mais je veux simplement signaler que je vais me prononcer contre le projet de loi. J'espère expliquer plus en détail mes raisons à la prochaine occasion.

 [Français]

    Le président suppléant (M. Marcel Proulx): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.