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Archives "Le débat juridique"

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  • Loi modifiant le Code criminel C-562 (lien) :Francine Lalonde dépose un nouveau projet de loi sur le droit de mourir dignement.       

  • Projet de loi C-562 (lien)
  • Communiqué de presse du 2009-11-03 (lien): Communiqué de presse de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (AQDMD) au sujet de la réflexion du Collége des médecins du Québec sur l'euthanasie.
  • Communiqué aux médias  2009-05-13  (lien): Francine Lalonde dépose à nouveau son projet de loi (C-384) sur le droit de mourir dignement.
  • Communiqué aux médias  2009-01-07(lien) :L'AQDMD tient à préciser sa mission face à l'aide au suicide.  
  • Communiqué aux médias (lien) : Une association pour le droit de mourir dans la dignité (l'AQDMD) vient de naître au Québec. 
  • Le débat à la chambre des communes - 2 octobre 2009 (lien)
  •  C-384 - Texte du nouveau projet de loi (lien): Le texte du nouveau projet de loi C-384 est identique à celui du projet de loi C-562. Seul le numéro du projet change.
  • Le débat à la chambre des communes - 31 octobre 2005 (lien) : Projetde loi C-407. Loi modifiant le Code criminel (droit de mourirdignement) 
  • Document en appui au projet de loi C-407 - 15 juin 2005 : Droit de mourir dignement - Francine Lalonde (lien)

Le contexte juridique canadien et québécoise

  • Permettez que je réponde (lien) : Traduction d'un texte du Right to Die Society of Canada répondant aux objections, suppositions et assertions courrantes.

  • Vote unanime de l'Assemblée nationale pour une commission sur le droit de mourir dans la dignité (lien) : 2009-12-04 – Vote unanime en faveur de la motion de Mme Hivon (Joliette) que soit constituée une commission ad hoc en vue d'étudier la question du droit de mourir dans la dignité et, le cas échéant, des modalités de son application.

  • 2009-11-09 Globe and Mail(lien) : The great Canadian euthanasia debate

  • Les médecins et le sondage sur l'euthanasie (lien): chiffres et commentaires.